Non, la collectivité ne va pas être mise sous tutelle

Depuis plusieurs jours, voire semaines, une rumeur circule comme quoi la collectivité de Saint-Martin va être mise sous tutelle par la chambre territoriale des comptes (CTC). Nous avons interrogé la CTC qui a démenti l’information.

«Avant toute chose, il faut savoir que la mesure de mise sous tutelle n’existe pas en France, outre-mer compris. Le préfet ne peut pas se substituer au fonctionnement d’une collectivité», explique le président de la CTC.

Par contre le préfet peut saisir la chambre territoriale/régionale des comptes lorsque le budget n’a pas été voté ou s’il estime qu’il a été adopté de manière non sincère, c’est-à-dire qu’il a été élaboré de sorte à être équilibré alors qu’il ne l’est pas. Si la collectivité ou commune ne rectifie pas dans les temps impartis son budget, c’est le préfet qui l’arrête en tenant compte des préconisations de la Chambre.

A Saint-Martin, la CTC a déjà été saisie à plusieurs reprises par la préfecture en raison du manque de sincérité du budget adopté et la COM l’a toujours rectifié en temps et en heure.

«A ce jour, la Chambre n’a pas été saisie par la préfecture», affirme le président qui a simplement rendu un rapport d’observations sur la gestion de la COM entre 2007 et 2014. Il n’y a aucune procédure en cours à son encontre.

En revanche, la Chambre territoriale des comptes a été saisie au sujet de la Caisse territoriale des œuvres scolaires (CTOS).