La COM veut imposer aux propriétaires le ravalement des façades

En partie française de l’île, un certain nombre de façades d’immeubles sont en mauvais état et les propriétaires, pour diverses raisons, ne les font pas ravaler. Cela donne une mauvaise image. Jusqu’alors la Collectivité ne pouvait pas les obliger à réaliser des travaux ; elle pouvait simplement prendre un arrêté de mise en péril.

Pour contraindre un propriétaire, il faut avoir recours à un article précis du code de la construction, le L 132-1. En France, cet article n’est appliqué qu’à Paris ainsi que dans les communes figurant sur une liste spécifique dont l’inscription est faite par les communes qui le souhaitent. Or, Saint-Martin n’y figure pas. Aussi, afin d’avoir les moyens d’imposer des travaux de ravalement, la COM a-t-elle décidé son inscription.

Le conseil exécutif a validé cette démarche et autorisé le président Gibbs à prendre un arrêté permettant l’application de cet article sur le territoire et de définir les secteurs géographiques où il pourra être appliqué. La procédure juridique et administrative est en cours.

Une fois cet arrêté pris, la Collectivité aura les moyens d’imposer aux propriétaires d’effectuer des travaux de ravalement une fois tous les dix ans. S’ils ne les réalisent pas, la COM peut imposer les travaux par arrêté territorial et si, toujours, ils ne respectent pas l’arrêté, la COM pourra imposer la réalisation des travaux aux frais des propriétaires.

Cependant, la Collectivité se réserve le droit, grâce à cet article, de contraindre certains propriétaires à engager des chantiers très rapidement.