Exonération de la taxe foncière en cas de reconstruction

Tout propriétaire qui doit reconstruire sa maison suite au passage de l’ouragan Irma, sera exonéré de la taxe foncière durant deux années, selon l’article 1383 du code général des impôts de Saint-Martin. Cette disposition a été confirmée en conseil territorial lors du débat des orientations budgétaires jeudi matin. Seront concernés les particuliers et les entreprises.

Reste toutefois à s’entendre sur le terme de «reconstruction » qu’il faut bien différencier de réparation ; dans ce cas, l’exonération ne vaut pas.

Par exemple, «tout ce qui touche au clos et au couvert (charpente, fenêtre, porte) est considéré comme de la réparation. On parle de reconstruction lorsque la structure est partie, cassée ».

Pour rappel, la Collectivité a décidé de l’exonération de la taxe foncière 2017 ; les propriétaires qui l’avaient déjà payée, ont dû recevoir le remboursement.

Article 1383 –I du CGI de Saint-Martin, version 2016

« Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. »