Travail dissimulé : exclusion des marchés publics, 21 000 € d’amende et prison ferme pour un gérant d’entreprise
Les agents de la police aux frontières (PAF) réalisent en août 2019 un contrôle d’un chantier à la Baie orientale. Le propriétaire du terrain et responsable des travaux est RW, il a pour projet de construire un bâtiment qui abritera quatre logements. Il est aussi gérant d’une entreprise de BTP.
Lors du contrôle, les policiers constatent que sept ouvriers sont présents. Ils sont étrangers - vénézuéliens précisément - non munis de titre de séjour et d’autorisation de travail en partie française.
RW a expliqué aux policiers que «les ouvriers lui avaient demandé du travail, et donc pour les aider il les a embauchés ». Il va les chercher le matin en partie hollandaise où ils résident et les ramène le soir. Il déclare les payer en espèce de l’ordre de 100 à 150 dollars par jour. Interrogés, les ouvriers indiqueront être rémunérés entre 40 et 100 dollars par jour.
L’enquête a en outre révélé des infractions au plan d’occupation du sol et un non respect du permis de construire délivré en février 2018. Les services de l’urbanisme ont été avertis. «Ils étaient aussi prévenus de la date de l’audience mais ils ne sont pas venus», a fait remarquer le vice-procureur, le jour de l’audience.
RW poursuivi pour exécution d’un travail dissimulé et emploi d’étranger non muni d’autorisation, était également absent à son procès.
Le parquet a requis une peine de huit mois de prison ferme, une amende de 15 000 euros et une exclusion des marchés publics de son entreprise pendant cinq ans.
Après en avoir délibéré, le tribunal a prononcé une peine supérieure aux réquisitions : une amende de 21 000 euros, huit mois de prison ferme et une exclusion des marchés publics de son entreprise pendant cinq ans.
