Les neuf modifications voulues du plan d’occupation des sols
En l’absence de plan local d’urbanisme (PLU), c’est le plan d’occupation des sols (POS) qui s’applique à Saint-Martin. Le POS est un document qui fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols. Il indique ainsi quelles sont les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones naturelles.
Le POS de Saint-Martin a été défini en 2002 et n’a fait l’objet que «d’adaptations mineures» ; adaptations «insuffisantes à répondre aux besoins en matière d’urbanisation et de développement économique du territoire» selon la nouvelle majorité. Aussi a-t-elle décidé d’apporter des modifications.
Il s’agit d’une part de «répondre à l’urgence de la reconstruction en prenant en compte les conséquences d’Irma dans certains quartiers», d’autre part de «répondre plus largement aux besoins du territoire en matière de logement et de développement économique», explique le président Daniel Gibbs.
Neuf modifications ont été proposées au conseil exécutif réuni le 6 octobre, qui a ainsi donné un avis avorable au lancement d’une procédure de modification du POS.
Les neuf modifications proposées
- modifier le droit à construire dans les quartiers les plus vulnérables aux risques de submersion et/ou d’inondation, à la lumière de la prochaine mise à jour du plan de prévention des risques naturels de Saint-Martin ;
- augmenter le droit à construire dans certaines zones ;
- augmenter le droit à construire pour les établissements publics ou d’intérêt général - supprimer certaines règles relatives aux obligations de surface minimum pour construire ou au nombre de constructions par parcelle ;
- simplifier le zonage du POS qui comprend plus de vingt zones ou sous-zones ;
- faire évoluer des zones d’urbanisation future (INA et IINA) en zones U ou INA, au regard de l’évolution urbaine du territoire
- mettre à jour la liste des emplacements réservés du fait de la réalisation, de l’abandon, la modification ou l’émergence de projets publics impactant cette liste
- corriger des erreurs de rédaction ou de cohérence présentes dans le règlement du POS
