Jean Arnell dénonce l'attitude de la COM et de l'Etat à l'égard de la CCISM
Dans une lettre adressée au Président de la Collectivité de Saint-Martin et aux élus locaux, la Chambre Consulaire Interprofessionnelle (CCISM) motivait la réforme de ses statuts à l’ordre du jour du Conseil Territorial du 14 décembre 2017, et le versement d’une subvention d’équilibre. Or, les élus de la COM, lors du Conseil Exécutif du 29 novembre 2017, remettraient en cause l’indépendance politique de la représentation économique, fondement même de celle-ci.
La CCI de Saint-Martin est un établissement public industriel et commercial qui exerce les missions de Chambre de Commerce et d’Industrie, de Chambre des Métiers et de l’Artisanat et de Chambre d’Agriculture sur le territoire de Saint-Martin. Porte-parole des entreprises Saint-Martinoises, la CCI de Saint-Martin représente et défend les intérêts des 7.000 entreprises ressortissantes auprès des pouvoirs publics locaux, nationaux et européens. Elle joue son rôle de corps intermédiaire à vocation économique pour promouvoir le développement des entreprises et du territoire.
Communiquant habituellement sur un ton très contrôlé et institutionnel, la CCISM a pris le parti de porter les raisons de l’inefficacité des relations Entreprises-Administration ou CCI-COM par une communication désormais agressive. Très agressive même. Dans son viseur ? Les élus locaux.
Le mépris « affiché des élus locaux »
"Les élus de la CCISM réunis en assemblée générale ce jour, Jeudi 25 Janvier, constatent le mépris affiché des élus locaux envers l'engagement bénévole des chefs d'entreprises, élus, au service des entreprises et du territoire. C'est donc la fonctionnarisation de ces élus de CCI par leur mise sous tutelle qui est envisagée. Ils constatent le dédain de la représentation économique qu’est la CCI, qui œuvre au quotidien, sans relâche et sans fanfaronnade, auprès des entreprises pour promouvoir les politiques publiques. La COM n’a jamais engagé un contrat d'objectifs et de performance avec la CCI qui a pourtant réclamé cette contractualisation au vu des bonnes pratiques nationales".
"Ils constatent la désinvolture de l’exécutif local à l'égard du rôle, des missions et des propositions de la CCI. C'est donc leur efficacité, leur efficience qui ne sont pas prises en compte, alors qu'elles ont joué la transparence, ce sont donc les propositions fortes d'évolution qu'elles ont portées, qui ne sont même pas étudiées. Ils constatent la négation du dialogue que la Collectivité prône par ailleurs, clé de voûte du pacte de confiance Entreprises-Administration. Ce sont donc des principes de coopération et de collaboration au service des entreprises, de l’emploi et du développement économique territorial qui ne sont pas édictés".
Souvent consulté tardivement ou pas du tout sur des sujets relevant directement de ses missions, des propositions non pris en compte, la CCI de Saint-Martin souhaite aujourd’hui « pouvoir compter sur une collaboration plus forte » de la part de sa Collectivité «sur les dossiers stratégiques pour lesquels nous menons des combats solitaires et qui tiennent par exemple à notre pérennité financière, notre sécurité juridique, le périmètre de la juridiction commerciale de Saint-Martin et ses impacts directs sur les entreprises et en matière prud’homale, la création d’un Institut Territorial de la Statistique et d’Etudes Economiques et plus largement la tentative de définition d’une planification de développement économique durable, solidaire et inclusif s’appuyant sur des politiques sectorielles concertées», dit le président Jean Arnell dans une lettre adressée au président et aux élus de la Collectivité.
Pour Fréderic Erb, représentant des commerçants de Marigot : « nous n’avons aucune visibilité sur l’accueil des croisiéristes, la sécurité, l’éclairage public et plus généralement l’avenir de Marigot à court et moyen terme ».
De son côté, Angèle Dormoy, vice-présidente de la CCISM et présidente de la FTPE «déplore la concurrence déloyale des entreprises de l’extérieure qui n’ont pas un établissement secondaire à Saint-Martin et ne contribuent pas à la fiscalité locale.»
Indépendance politique et financière
Historiquement, les chambres consulaires sont financées par une taxe additionnelle levée sur les entreprises pour financer les missions de services publics, d’intérêts collectifs et d’intérêts généraux. Depuis l’évolution statutaire et la réforme de la taxe professionnelle, la CCI est financée par le droit de licence et contribution des patentes (DLCP) dont le rendement équivaut à 25 % de la TATP ; la COM est censée compenser la différence selon le code général des impôts. Or, pour l’année 2017, la COM n’a reversé que 260 000 € de DLCP à la CCI tandis que la collectivité prélève plusieurs millions de DLCP sur les entreprises. Le budget annuel de la chambre est de 1,1M € entièrement dédié à l’appui aux entreprises, à la formation et la représentation économique.
De surcroit, la dette de l’Etat envers la CCI de Saint-Martin est estimée à 5 millions € sur la période 2010-2017, pour l’exercice des missions exercées.
« Les élus consulaires constatent le hold-up qu'organise l’Etat et la COM sur l'argent des entreprises pour mettre sous silence la représentation économique. C'est donc les investissements visant à améliorer les services aux entreprises, la formation des entrepreneurs et des jeunes, et, l’animation du tissu économique qui sont condamnés ».
Notre action pour la sauvegarde des entreprises existantes, l’accompagnement des entreprises tout au long de leur cycle de vie par le développement de nouveaux services et l’animation du tissu économique est contrainte par la limitation de nos moyens financiers. En effet, il y a une incohérence entre les challenges économiques qui pèsent sur les entreprises Saint-Martinoises, les missions de la chambre et les moyens budgétaires nécessaires pour les remplir (c’est-à-dire un budget annuel de 1,5 million d’euros).
Après quatre années de consultations avec l’Etat sur la compensation financière des missions que nous menons pour son compte, et avec la Collectivité de Saint-Martin sur un partenariat pour l’appui aux entreprises et au territoire, je déplore qu’aucune solution n’a été apporté pour garantir la pérennité financière et l’indépendance de la CCISM.
Nouveaux statuts modifiés
Dans une lettre adressée à l’exécutif local « Pourquoi la Chambre Consulaire Interprofessionnelle de Saint-Martin (CCISM) rénove ses statuts », la chambre pose le contexte de la création de la CCISM, expose pourquoi il est indispensable de rénover ses statuts.
Après avoir fait un rappel des objectifs de la première mandature de la Chambre (2009-2014), le président Arnell explique que la deuxième mandature (2014-2019) s’ouvre « dans une phase plus opérationnelle et prospective : la chambre mène des programmes d’investissements, recrute pour assurer les nouvelles missions qui lui sont confiées, développe de nouveaux services, comme le Guichet Export et intègre les nouvelles recommandations portées par le projet national de CCI France « la CCI de Demain ». Outre, les trois objectifs stratégiques du contrat de mandature, nous nous focalisons sur les problématiques structurelles de la CCISM qui visent à: 1/aligner nos statuts aux Règlements Intérieurs des CCI nationaux, 2/assurer la pérennité financière de la chambre, 3/ancrer la sécurité juridique de nos missions, la mise en place du RCS et plus largement une juridiction commerciale de plein exercice sur la partie Française de Saint-Martin, 4/exiger l’installation d’un institut territorial des statistiques et d’études économiques afin de permettre aux décideurs de ce territoire de disposer des informations leurs permettant d’évaluer l’impact économique et social des politiques.
Ces objectifs ambitieux visent à ériger une vraie chambre sur le territoire de Saint-Martin et l’extension des missions d’intérêt collectif et de service public ; fondements de la délibération de l’Assemblée Générale de la CCISM du 5 juin 2014 qui autorise le Président à mener la réflexion sur la réforme des statuts de la CCISM. Car, s’il est entendu que la CCISM est l’organe consulaire de la partie Française de Saint-Martin, il convient que ses règles de fonctionnement et de gouvernance soient alignées sur les normes en vigueur dans les réseaux des Chambres de Commerces et d’Industries, des Chambres des Métiers et de l’Artisanat et des Chambres d’Agricultures, nonobstant l’impact de la personnalité juridique (EPIC) sur ces règles. Cet alignement a d’ailleurs fait l’objet d’une réflexion concertée avec les services juridiques de chacune des têtes de réseaux concernées (CCI France, APCMA, APCA). »
En matière de gouvernance il précise que même si la CCI de Saint-Martin communique son Budget Primitif, son Compte Administratif et son Rapport d’activité à la Collectivité chaque année dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales « cela n’empêche cependant pas la CCISM de s’administrer librement, pour deux raisons essentielles » s’appuyant sur la constitution de l’Assemblée Générale de la Chambre ; à savoir ; des chefs d’entreprises élus par leurs pairs et non des élus territoriaux. Ces deux critères, selon lui « distinguent la CCISM des autres établissements publics dits « satellites » de la collectivité et justifient une évolution de son texte fondateur dans le sens qui lui est donné aujourd’hui : une réorganisation des rôles entre l’Assemblée Générale, le Président, le Bureau, le Directeur Général et le Comptable public.
Cette organisation, dont nous souhaitons aujourd’hui renforcer les missions et le fonctionnement, doit permettre d’augmenter la maîtrise de nos activités d’intérêt général et collectif, et de nos missions de service public. La gouvernance de notre établissement doit être le reflet de cette maîtrise et doit révéler une articulation fluide de nos instances tout autant que les relations que nous entretenons avec la Collectivité de Saint-Martin. »
Confiance et efficacité, des mots qui reviennent régulièrement dans la lettre du Président Arnell, la confiance est « porteuse de la réussite dont a besoin Saint-Martin pour sa population, sa jeunesse, ses demandeurs d’emplois et ses entreprises ».
Notre démarche de modernisation de nos statuts tant d’un point de vue organique, en référence aux structures consulaires, que d’un point de vue fonctionnel, en lien avec nos missions, est mue par notre recherche constante d’efficacité et de performance. De cette efficacité découlera une amélioration des services aux entreprises, une meilleure connaissance du tissu économique, l’animation de nos ressortissants ; et, une relation de confiance entre la CCI et la Collectivité de Saint-Martin.
Malgré cette argumentation, l’examen et l’approbation des statuts modifiés de la CCI a été supprimé de l’ordre du jour du Conseil Territorial du 14 Décembre dernier et les élus locaux ont refusé de verser une subvention d’équilibre de 400K€ (CE du 29/11/2017) à l’établissement public qui a vu ces recettes fiscales divisées par 4 depuis la réforme de la taxe professionnelle.
D’autant plus, que les dégâts causés par le cyclone IRMA à la Maison des Entreprises sont estimés à 550K€ et la chambre risque de perdre près de 80% de la taxe d’apprentissage 2018 compte tenu de la situation économique (à déclarer avant fin Février 2018 par les entreprises).
Nous refusons ce hold up sur l’argent des entreprises, la tutellisation et la fonctionnarisation de la chambre dont le seul objectif est de mettre sous silence la représentation économique !"
