Référé de la cour des comptes : les réponses du Premier ministre
Le Premier ministre Edouard Philippe a été destinataire le 22 décembre dernier d’un référé de la cour des comptes au sujet des actions d’accompagnement de l’Etat à Saint-Martin. En substance, la cour indique que l’Etat n’a pas suffisamment accompagné la COM depuis son changement de statut, précisément dans le domaine fiscal. Le 2 mars dernier, Edouard Philippe a fait part de ses commentaires aux observations formulées. Il indique que l’Etat a déjà mis en place des mesures pour améliorer la situation. Celles-ci ont été décidées courant 2017, soit après le contrôle.
Dans son référé, la cour pointait notamment du doigt le manque d’implication et d’accompagnement de la direction générale des finances publiques (DGFiP) dans le recouvrement des impôts locaux. Elle faisait observer que la COM avait dû développer ses propres applications, la DGFiP ne l’ayant pas fait. Pour ce qui est des impôts professionnels, le Premier ministre estime que «cette situation résulte d’un choix de la collectivité de développer ses propres applications pour les adapter à sa fiscalité spécifique. Il lui appartenait donc d’assurer la maintenance de l’outil informatique et la gestion de son fichier de redevables, à partir de celui qui lui avait été remis et au fil de l’eau avec les informations transmises par la CCI ». Et de reconnaître que «début 2017 cette gestion était accomplie de manière incomplète». Il demande ainsi que la convention Etat/COM passée en 2008 soit adaptée «pour acter le partage de responsabilité de l’Etat et de la collectivité en matière de développement et de maintenance du système d’information fiscal ».
Pour les impôts des particuliers, Edouard Philippe rappelle qu’il existe «un accord de principe entre la collectivité et la DGFIP sur la mise en place d’un nouvel outil informatique destiné à assurer» leur recouvrement «en remplacement de l’application DDPAC - dans toutes ses composantes ». Il ajoute que le 1er juin 2017, «le président de collectivité de Saint-Martin a informé la DRFIP de Guadeloupe de la volonté de la collectivité de poursuivre le développement de son système d’information fiscal pour y intégrer l’impôt sur le revenu et sollicite à cette fin le soutien d’un expert de la DGFIP ». Edouard Philippe considère en outre que la réforme fiscale de la COM «devra s’accompagner d’importantes briques de modernisation (télédéclaration et télépaiement, compte fiscal accessible en ligne tant par les particuliers que par les professionnels, taxes aujourd’hui encore non gérées par une application informatique...) et de la poursuite des travaux d’adressage ».
Dans son référé, la cour des comptes soulignait aussi des problèmes dans la gestion des ressources humaines. Selon elle, il est impossible d’identifier les «effectifs mobilisés » à Saint-Martin du fait que les agents administratifs sont rattachés à la Guadeloupe. «Les processus d’affectation ne distinguent pas toujours entre la Guadeloupe et les îles du Nord ce qui peut conduire à des déconvenues pour les agents ayant candidaté pour la première et se trouvant affectés à Saint-Martin ou Saint-Barthélemy», relevait-elle. Sur ce point, le Premier ministre ne fait aucun commentaire.
Enfin, Edouard Philippe admet que le contrat entre l’Etat et la COM pour la reconstruction doit être «assorti d’objectifs et d’indicateurs permettant d’apprécier les efforts engagés et les résultats auxquels ils ont permis d’aboutir ».
