Semsamar : les collectivités seront toujours majoritaires, c’est la loi

«Je n’ai laissé aucun autre choix au conseil d’administration [de la Semsamar] que de me révoquer. Je lui ai signifié qu’en tant que Caribéenne, je ne serai complice du fait que la CDC Habitat est en train d’accomplir sur nos quatre territoires en voulant accaparer la totalité de la gestion de nos logements sociaux», a déclaré hier à nos confrères Marie-Paule Bélénus-Romana à l’issue du conseil d’administration. L’argument avait été repris par Jules Charville la semaine dernière lors du conseil territorial lorsque les élus étaient invités à s’exprimer sur le mode de gouvernance de la Semsamar.

En décembre 2017, la filiale de la Caisse de dépôts (CDC) est en effet devenue actionnaire de six sociétés immobilières d’outre-mer, les Sidom (Simar en Martinique, Siguy et Simko en Guyane, SIG en Guadeloupe, SIDR à la Réunion et SIM à Mayotte). Certains craignent qu’elle en fasse de même avec la Semsamar.

La situation est toutefois différente. La Semsamar est une société d’économie mixte locale dans laquelle la CDC est déjà actionnaire – depuis le début – à hauteur de quelque 13 %.

L’actionnariat d’une société d’économie mixte locale est très réglementé en France. Selon la loi, l’actionnaire majoritaire d’une SEML est impérativement une collectivité (ou plusieurs collectivités). Depuis 2002, elles peuvent détenir jusqu’à 85 % du capital social (contre 80 % avant).

Aujourd’hui, la COM de Saint-Martin détient 51 % du capital, 70,54 % avec la Région Guadeloupe et la Ville de Basse-Terre. Les trois collectivités pourraient aussi faire entrer la Région Guyane au capital, celle-ci en ayant formulé le souhait. A elles quatre, leur participation ne pourrait dépasser 85 % du capital social de la Semsamar.

Selon la loi, les collectivités seront toujours majoritaires et la CDC Habitat, par exemple, ne pourra être majoritaire