La COM assigne la CCI de Guadeloupe en justice

Le 20 décembre 2010, la Chambre de commerce et d’industrie des îles de la Guadeloupe (CCIG) vendait à la Collectivité de Saint-Martin le bâtiment abritant la Maison des Entreprises ou CCI de Saint-Martin, situé à Concordia, pour un montant de 350 000 euros. Le mandat a été émis en octobre de l’année suivante.
Or, le président de la CCI de Basse-Terre – avant que celle-ci fusionne avec celle de Pointe à Pitre pour former la CCI des îles de Guadeloupe – avait signé en 2009 avec le président du Conseil territorial de Saint-Martin un autre document stipulant, celui-ci, la rétrocession à titre gracieux du terrain et du bâtiment de la Maison des Entreprises à Concordia.
Aussi, aujourd’hui, la COM veut-elle récupérer les 350 000 euros versés. Elle vient ainsi de prendre la décision d’«assigner la CCI des Iles de Guadeloupe à des fins d’obtention de la restitution des fonds versés en vertu de l’acte de vente du 20 décembre 2010 à l’encontre duquel il convient de prononcer sa nullité en référence à l’article L.3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques».
La Collectivité va prochainement choisir ses conseils.