Rémunération des grévistes : ce que dit la loi

La grève d’une partie des agents de la COM et de la CTOS dure depuis le 30 janvier dernier. Des retenues ont déjà été effectuées sur leurs salaires du mois dernier (jusqu’au 12 février) et certains agents ont repris le travail.

La Collectivité et la CTOS ont fait circuler le 11 mars une note de service pour demander aux agents d’indiquer avant le 14 mars s’ils se déclaraient grévistes ou non pour justifier leur absence depuis le 12 février « afin de procéder à des retenues sur salaires pour absence de service fait ».

Dans cette note, le président de la COM et la présidente de la CTOS précisent qu’un « agent absent qui ne se déclare pas gréviste risque au-delà d’une retenue sur rémunération, à une procédure pour abandon de poste pouvant conduire à sa radiation des cadres ».

De leur côté les grévistes, représentés par le syndicat UTC-UGTG estiment que ce relevé des effectifs aurait dû être effectué depuis la réception du préavis de grève. « C’était aux chefs de service de faire passer une note pour demander qui était en grève. On ne peut pas le faire maintenant car la grève est déjà entamée » avance la secrétaire de la section UTC-UGTG de Saint-Martin Nicole Javois.

Elle considère que ces retenues sur salaire visent à déstabiliser le mouvement, et sont « illégales ». Pour elle, il faut attendre la fin du conflit pour déterminer s’il doit y avoir ou non prélèvement sur salaire, compter le nombre de jours de grève et donner la possibilité aux agents de les transformer en congés.

Ce que dit la loi

Concernant le recensement des grévistes, la CGT indique sur son site que, l'agent ou le salarié n'a pas à prévenir son administration ou employeur de sa décision de se mettre en grève avant que celle-ci ne débute. « C'est à l'autorité ou à l'employeur concerné d'établir l'absence du travailleur lors de la grève. Cela peut se faire par divers moyens : relevé des agents ou salariés présents par le chef de service, établissement d'une liste d'émargement, relevé des pointeuses... »

Selon le site officiel de l’administration française, à propos de la rémunération des agents grévistes de la fonction publique territoriale, la loi stipule : « l'absence de service fait donne lieu à une retenue qui doit être proportionnelle à la durée de la grève, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles l'agent étaie soumis pendant la période de grève. Ainsi, la retenue est égale à 1/30^ème pour une journée d'absence, 1/60^ème pour une demi-journée d'absence et 1/151,67ème par heure d'absence ».

Par ailleurs, si la grève dure plusieurs jours consécutifs, le nombre de 30^ème retenus est égal au nombre de jours compris du 1er jour inclus au dernier jour inclus de grève. « Ce décompte s'applique même si, durant certaines de ces journées, l'agent n'avait aucun service à accomplir (jours fériés, congés, week-ends). Ainsi, par exemple, lorsqu'un agent fait grève un vendredi et le lundi suivant, il lui est retenu 4/30mes. » précise le site officiel de l’administration française.

En revanche, « aucun texte n'impose que la retenue soit effectuée sur la rémunération du mois au cours duquel la grève a eu lieu. Mais elle doit être calculée sur la rémunération de ce mois-là ».

(Photo : les grévistes de la COM et de la CTOS bloquaient l'accès à la cuisine centrale jeudi 14 mars)