Budget en déséquilibre : quelles conséquences pour la CCISM

La préfète a réglé le 15 mars dernier le budget 2018 de la Chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin (CCISM) avec un déséquilibre de quelque 1,1 million d’euros. Quelles sont les conséquences de cette situation ?

Le budget d’une chambre consulaire peut-il rester en déséquilibre ?

Le budget a été certes été réglé en déséquilibre mais ce qui importe surtout est le compte administratif, lequel ne peut faire apparaître un déficit.

La CCISM va donc devoir présenter ce compte en équilibre. Le document sera transmis par la préfète à la chambre territoriale des comptes (CTC) comme le veut la loi.

Dans cette attente que doit faire la CCISM ?

La chambre territoriale des comptes (CTC) a demandé à la CCISM de ne pas dépenser plus que ses recettes, celles en section d’exploitation s’élevant à 705 000 euros et celles en investissement à 8 500 euros.

Or les dépenses ont été estimées à 1,86 million d’euros par la chambre territoriale des comptes selon les éléments fournis. Tant que le déséquilibre n’a pas été comblé, la CCISM doit réduire de plus de 1 million d’euros ses dépenses.

Comment les recettes de la CCISM sont-elles établies ?

Les recettes de la CCISM sont de trois sources :

• les recettes correspondant aux produits fournis par le centre de formalité des entreprises, stages etc.,
• les recettes correspondant au produit de la taxe prélevée auprès des entreprises. D’un montant de 100 euros, elle est versée en même que temps que la contribution des patentes et le droit de licence. Elle est due même si l’entreprise ne fait pas de chiffre d’affaires. Son montant est fixe. Certaines professions sont exonérées de ces 100 euros (pêcheurs, cultivateurs, éleveurs, artistes, transporteurs routiers de personnes, etc.).
• une dotation de la Collectivité.

Comment le déséquilibre budgétaire peut-il être comblé ?

Il peut être réglé en augmentant le montant de la taxe, ce qui est de l’unique ressort de la Collectivité selon les statuts de la CCI. Idem en métropole, une CCI ne peut pas fixer elle-même ses propres taxes.

La chambre territoriale des comptes invite aussi la COM à augmenter sa propre subvention à la CCISM.

Ces deux mesures ne sont pas obligatoires pour la COM, la CTC ne peut l’y contraindre même si elle le recommande vivement.

Si la COM n’augmente pas sa dotation, la CCISM devra réduire son mode de fonctionnement et l’adapter à ses recettes.