Grève à partir du 11 avril : le contexte des revendications

Règlement immédiat du conflit en cours à la COM et à la CTOS

Un protocole d'accord a été signé entre les deux parties portant sur toutes les revendications sauf la première relative à l’embauche en CDI des 75 agents dont les CDD se sont terminés.

Depuis le début, le président de la COM est ferme et affirme ne pas pouvoir les embaucher pour des raisons financières. Pour un salaire brut de 1 500 euros par mois, l’embauche des 75 personnes coûterait à la COM un minium de 1,81 million d’euros par an (hors avantages).

Une proposition de formation qualifiante et rémunérée leur a été soumise pour pouvoir être embauchés à partir du 1^er septembre prochain par des associations à qui la COM délèguerait des missions, notamment de périscolaire. Mais elle a été refusée.

L’ouverture immédiate de la négociation concernant l’avenir des résidents, le personnel et la construction du pôle médicosocial de l’EHPAD

Le projet de construction du pôle médicosocial lancé par la précédente mandature et ajusté par l’actuelle, avance. Le principal point étant de trouver les financements, l’Etat via l’Agence régionale de santé devrait largement participer.

La directrice de l’ARS a annoncé que le centre sera en service en 2022.

Concernant l’Ehpad, les travaux de reconstruction ont débuté.

L’élimination des procédures compliquées et abusives pour la reconstruction de Saint-Martin suite à l’ouragan Irma

Il y a eu deux principales procédures pour reconstruire pour un particulier : déposer un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux Irma (DPI). La démarche de dépôt d'un permis ou d'une déclaration est obligatoire selon le code de l’urbanisme local.

Pour la COM, elle doit aussi passer des appels d’offre pour sélectionner des entreprises, une procédure qui permet à plusieurs entreprises de postuler pour le chantier. Si une entreprise n’est pas sélectionnée, elle peut dénoncer le marché passé avec une autre auprès du tribunal administratif de Saint-Martin.

Les entreprises qui interviennent tant sur des chantiers privés que publics, doivent être en règle auprès des autorités et avoir déclaré leurs salariés. Cette dernière règle protège le salarié et lui permet d’avoir des droits (chômage, Sécurité sociale, retraite, congés payés, etc.).

La mise en adéquation des formations et des besoins d’emplois sur le territoire

Les élus à l’unanimité ont validé lors du conseil territorial du 27 mars la version finale du nouveau contrat de plan territorial de développement des formations et de l’orientation professionnelle ; le premier contrat avait été signé en 2011. Le document permet l’analyse des besoins à moyen terme du territoire en matière d’emplois, de compétences et de qualifications ainsi que la programmation des actions de formation professionnelles.

Par ailleurs, le mois dernier la CCISM et la FTPE ont signé avec Pôle Emploi une convention afin de permettre aux entreprises de former en leur sein des personnes sans emploi et de pouvoir les rémunérer.

La défense du service public et le maintien de tous les bureaux de Poste en plein exercice

Depuis le passage d’Irma, le bureau à Quartier est fermé et celui de Grand Case l’est aussi parfois. En revanche l’agence de Marigot, le bureau à Howell Center et le centre de tri à Concordia sont ouverts.

La Poste indique avoir pris des «mesures pour améliorer l’accueil du public » et mène une réflexion en ce sens sur le territoire avec la collectivité.

Elle explique que si le bureau de Grand Case ferme parfois, c’est pour des problèmes techniques et de réseau. Idem pour Quartier d’Orléans, les locaux ont été rénovés mais ils ne peuvent rouvrir pour des problèmes techniques.

La reconstruction de la médiathèque

Ses seize agents ont travaillé sur des solutions alternatives. Après avoir cherché en vain un local assez grand pour les accueillir, ils ont finalement décidé de développer deux annexes, une à Concordia pour la section jeunesse (bail privé), et une généraliste à Quartier d’Orléans.

Mi-février, la date d’ouverture de ces annexes n’était pas encore fixée. Les travaux devaient être finalisés et la commission de sécurité valider l’accueil du public.

Quant au bâtiment endommagé à Concordia, des architectes et experts ont été missionnés pour voir ce qu’il était possible de faire. «Si les conclusions de l’expertise le permettent, l’idée serait de transformer le bâtiment en un grand espace de pratiques artistiques », indique le DGA.

La construction d’équipements sportifs permettant à tous les élèves la pratique sportive conforme aux textes réglementaires

La hall des sports à Marigot a été inaugurée fin  janvier, les travaux ont été réceptionnés en juillet dernier et le site est opérationnel depuis. La halle est utilisée par les établissements scolaires du 1^er et du 2^nd degré avec lesquels la COM a passé une convention.

Les plateaux sportifs du collège de Quartier d’Orléans et du lycée professionnel ont été rénovés. Les écoles primaires ont toutes été équipées de matériel sportif et surtout d’équipements nouveaux dans les cours d’écoles. L’école Hervé Williams sera elle équipée avant la rentrée scolaire 2019-2020, avait annoncé le président fin janvier.

Il avait aussi annoncé que l’éclairage du terrain de foot de la cité scolaire Robert Weinum sera opérationnel d’ici la fin de ce mois et que le collège Mont des Accords bénéficiera des infrastructures nouvelles avec leurs équipements avant la fin du premier semestre 2019.

Quant aux travaux du stade à Quartier d’Orléans, ils sont prévus de démarrer cette année, un budget a été voté fin mars par les élus.

La baisse des prix de vente au mètre carré pour les terrains situés dans la zone des 50 pas géométriques

Le 14 avril 2015, le conseil exécutif a décidé de fixer à 33 euros le mètre carré le prix de vente des parcelles cédées par la Collectivité à des particuliers dans le cadre de la régularisation des occupants de la zone des cinquante pas géométriques. Ce prix est de 38 euros le mètre carré pour les terrains situés en bordure de mer.

A titre comparatif, en Martinique le prix varie entre 9 euros le m2 à Grand Rivière et 76 euros à Trinité.

Non à l’expropriation

Les syndicats demandent des exceptions à l’application notamment des codes de l’environnement et de l’urbanisme.

Si la population considère que les terrains sur lesquels elle est installée depuis des décennies, lui appartiennent, en face les autorités indiquent que les situations doivent être régularisées, que le manque de respect à la loi durant des décennies, ne donne aujourd’hui pas droit à la propriété d’office.

Concernant d’éventuelles expropriations dans le cadre du futur PPRN, l’Etat indique que c’est son devoir de protéger la population en ne l’exposant plus aux risques.

Le respect de la convention collective des hôtels pour l’amélioration des conditions de travail

Il s’agit d’une revendication portant sur l’application du code du travail, concernant le droit privé et des établissements privés.