Code de l'urbanisme : "la ratification de l’ordonnance enverra un signal politique bienvenu"

Ayant la compétence urbanisme, la Collectivité de Saint-Martin a dû adopter son propre code de l’urbanisme. Quasiment similaire au code national, le code local est en vigueur depuis le 1^er mars 2015. Il édicte les règles à suivre en matière de construction. «Il reste en revanche muet sur les sanctions encourues en cas d’infraction aux règles qu’il édicte», note Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret.

En effet, le code de l’urbanisme de Saint-Martin doit comporter dans sa dernière partie les sanctions pénales applicables en cas d’infractions, sanctions que les juges doivent prononcer. Or, cette partie est du ressort de l’Etat. «Quatre années se sont écoulées avant que le gouvernement ne procède, par ordonnance, à l’adoption pour Saint-Martin des dispositions pénales visant à sanctionner spécifiquement les violations aux dispositions locales d’urbanisme », indique le sénateur.

L’ordonnance* a été présentée le 27 mars dernier et un projet de loi doit la ratifier. La commission des lois du Sénat était invitée à se prononcer sur ce projet.

«Les dispositions de l’ordonnance reprennent celles prévues par le code de l’urbanisme national. Ce choix ne pose pas de difficultés juridiques dans la mesure où le code de Saint-Martin est très proche dans sa rédaction du code national», commente le président de la commission. «La ratification de l’ordonnance enverra un signal politique bienvenu pour encourager les services de l’État et de la collectivité à appliquer avec rigueur les règles d’urbanisme et de construction sur l’île», admet Jean-Pierre Sueur.

Ce dernier a pu constater que «le passage de l’ouragan Irma en 2017 a en effet mis en lumière la fragilité de certaines constructions et la vulnérabilité de zones côtières face au risque de submersion».

«Deux ans après Irma, la reconstruction n’est pas encore entièrement achevée en dépit de l’effort financier de l’État, appuyé par des fonds européens. La réhabilitation de logements et d’équipements publics se poursuit et les trois plus grands hôtels de l’île n’ont pas encore rouvert alors que le tourisme est l’activité économique principale du territoire », a-t-il compris lors de ses entretiens avec le sénateur Guillaume Arnell, du sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles de la direction générale des Outre-mer et du chargé de mission auprès du directeur général des Outre-mer.

Aussi a-t-il souhaité agrémenter son rapport de «trois recommandations » pour «mieux protéger les populations ».

La première est «d’adopter définitivement, d’ici la fin de l’année, le nouveau plan de prévention des risques naturels (PPRN), afin que les règles applicables soient actualisées en tirant les enseignements du passage d’Irma ».

La deuxième recommandation est «d’encourager la collectivité territoriale à mener à son terme l’élaboration de son plan local d’urbanisme (PLU), afin que les règles d’urbanisme soient mises en cohérence avec le PPRN, et [de] veiller à son application stricte, grâce à un travail de contrôle mené conjointement par les services de l’État et ceux de la collectivité ».

Enfin, la commission estime nécessaire «d’œuvrer à la résolution du différend territorial et d’approfondir la coopération entre la collectivité française de Saint-Martin et la collectivité néerlandaise de Sint Maarten, de manière à optimiser l’aménagement de l’île et à réduire les déséquilibres ».

La commission a adopté le projet de loi tel que proposé par le gouvernement. «La priorité est aujourd’hui de se donner les moyens juridiques (documents d’urbanisme actualisés), administratifs et judiciaires de faire appliquer les règles d’urbanisme et de construction, dont le respect constitue une garantie essentielle pour la sécurité des habitants de Saint-Martin », estime-t-elle. Elle précise que si aujourd’hui «l’ordonnance est cohérente avec le contenu du code local, il faudra en revanche veiller à la faire évoluer si, avec le temps, le code de Saint-Martin s’éloignait du code national». Et de préciser : «le principe constitutionnel de nécessité des peines laisse peu de marges de manœuvre au législateur pour fixer des peines différentes entre la métropole et une collectivité d’outre-mer. Il serait difficile de justifier, au regard de ce principe, qu’une même infraction soit punie plus sévèrement à Saint-Martin qu’en métropole. »

* Jusqu'alor, le parquet a engagé des poursuites sur la base des dispositions pénales du code de l’urbanisme national en recherchant dans le code de Saint-Martin les dispositions correspondant à celles du code national.