10 000 euros requis pour une construction illégale

L’affaire avait été appelée une première fois en octobre et renvoyée à la date du 16 janvier. QNH, une Saint-Martinoise, est accusée d’avoir effectué une extension de son bâtiment à Quartier d’Orléans sans permis et en violation des règles du plan d’occupation du sol (POS) sur une parcelle appartenant à la Collectivité.

En octobre, elle s’était engagée à autoriser les services de l’urbanisme à entrer chez elle pour réaliser un contrôle et entamer les démarches de régulariser dans un délai de trois mois ; des engagements qu’elle n’a pas tenus.

Jeudi dernier à l’audience, la COM représentée par son service contentieux, a confirmé que l’accès lui avait été refusé et qu’aucune demande n’a été déposée. La prévenue était également absente.

Le vice-procureur a requis une amende de 10 000 euros et l’obligation de remettre en état les lieux dans un délai de six mois avec une astreinte de 300 euros par journée de retard.

Le jugement a été mis en délibéré au 5 mars.