Les locations saisonnières doivent désormais se déclarer auprès de la COM
Aujourd’hui plusieurs centaines de maisons, villas ou appartements à Saint-Martin sont exploités en tant que location saisonnière ou meublé de tourisme sans que l’activité ne soit déclarée, sans que ledit meublé ne puisse faire l’objet d’un référencement officiel. Pour pallier ce manque, la collectivité qui a la compétence tourisme, a décidé de modifier son code du tourisme.
Le 31 janvier dernier, il a donc été proposé aux élus du conseil territorial d’adopter une délibération relative à la déclaration des meublés de tourisme, une mesure qui a été adoptée à l’unanimité.
Toute personne exploitant un meublé de tourisme doit donc désormais faire «une déclaration auprès de la COM par voie postale ou électronique », un formulaire spécifique est à remplir. Pour précision, par meublé de tourisme, la COM entend une villa, une maison, un studio ou un appartement meublé à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et dont la durée ne peut excéder quatre-vingt-dix jours successifs.
Ces déclarations permettront aux services de la COM de dresser une liste officielle des locations saisonnières. Et surtout de pouvoir mieux récolter la taxe de séjour auprès des propriétaires ou sociétés de gestion, que beaucoup ne la versent pas.
Les personnes qui ne respecteront pas l’obligation de déclaration, pourront être sanctionnées par une contravention de troisième classe dont le montant maximum est de 450 euros.
Le formulaire à télécharger :
Commentaires
Encore une idée avortée!
Encore une idée avortée!
Quand on voit le montant de l amende Max 450€ , les propriétaires indélicats et ils sont majoritaires dans ce business peuvent continuer à ne pas se déclarer!!
Il fallait une vraie amende genre 15000€ !!!
Rien ne change dans ce bas monde, encore une occasion ratée de rentrer une taxe!
L'idée est bonne, l'amende
L'idée est bonne, l'amende ridicule, il faut un montant dissuasif, 450€ c'est le prix d'une semaine de location d'un studioen basse saison ! Il faut déjà demander à AirbnB et aux autres portails de location saisonnière de payer directement les taxes à la COM et éventuellement voire si les propriétaires déclarent normalement les revenus !
alors si on attend que les
alors si on attend que les bonnes volontés se déclarent c'est comme croire au père noel, surtout vu le montant de l'amende, pas difficile d'aller sur les sites de location touristique vu que google map indique la localisation des logements... faut juste se bouger et ici c'est pas facile... enfin c'est comme pour tout faut juste vouloir faire avancer les choses...
Mort de rire !... 450€ d
Mort de rire !... 450€ d’amende ....aucun intérêt de déclarer les six studios et 2 villas en location saisonnière. , ils me rapportent 6570€ par mois .....de plus en plus nulle cette Collectivité
Il est facile de télécharger
Il est facile de télécharger le formulaire et de le remplir, le plus difficile est de trouver la bonne personne a qui le donner à la COM, parcours du combattant, vu le nombre de bureau j'ai fait le tour de Marigot, et enfin quelqu'un m'a pris en pitié et a accepter le papier, mais il y a plus d'1 mois et toujours pas reçu ce document validé par la COM....ALORS ....
Moi qui loue mon guest house
Moi qui loue mon guest house depuis 2014 et fait consciencieusement la déclaration de taxe de séjour tous les mois, je suis franchement dégouté d'appendre que je fais partie d'une infime minorité.
L'incompétence des services de la COM est criante; il y a trois principales plate formes de location en ligne : il est archi simple d'identifier les propriétaires
Faire un recensement Internet
Faire un recensement Internet n'empêche en rien de croiser avec les déclarations à la COM et de tomber sur le poil des non déclarés