Normes européennes : connaître les contraintes de leur application
Dans la continuité des questionnements évoqués au sein de la 24ème Conférence des présidents des RUP, qui s’est déroulée à Saint-Martin du 5 au 8 février dernier, la Collectivité de Saint-Martin a consulté les représentants des 3 principales filières, ces dernières semaines, afin d’évaluer avec eux les besoins ou les pistes en matière de dérogation à certaines normes européennes conditionnées par notre statut de RUP.
En effet, l'article 349 du Traité de Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) permet l'adoption de mesures dérogatoires et d'adaptation à nos spécificités et ce, a fortiori depuis l'avènement d'une jurisprudence favorable (l'arrêt « Mayotte » de la CJUE a ainsi reconnu et clarifié le droit des RUP à déroger aux règlements européens sur un certain nombre de sujets et pour une période substantielle).
Dans un courrier adressé aux principales associations professionnelles locales, le président Daniel Gibbs a rappelé l’ambition de la Collectivité et de ses élus de voir une application stricto sensu des dispositions de l'article 349 du TFUE, «afin qu’elles soient pleinement et loyalement mises en œuvre».
Au sein de la Collectivité, la délégation au développement économique a été désignée comme pilote des travaux qui seront menés avec la représentation des socioprofessionnels de Saint-Martin.
Un premier rapport d’étape visant à lister et quantifier les doléances les plus significatives sera prochainement présenté au président Daniel Gibbs et au vice-président de la délégation au développement économique Yawo Nyuiadzi.
