Les mesures fiscales mises en place par la COM pour aider les entreprises
«Une fois de plus notre territoire est confronté à une crise sans précédent. Après le passage d’Irma, c’est aujourd’hui une crise sanitaire mondiale qui met à mal la vie de nos entreprises et la survie de nos emplois», commente le président de la COM dans un message audio publié sur la page Facebook de la collectivité, dont la volonté est «de donner, en complément des dispositifs d’aides nationaux, aux entreprises les moyens de conserver une trésorerie pour éviter les fermetures» sur le territoire.
Durant plusieurs jours, les services de la COM et ses partenaires financiers ont identifié «les marges de manœuvre pour accompagner les entreprises le plus efficacement».
Report de la TGCA
Il a été décidé de reporter les sommes dues au titre de la TGCA entre janvier et avril, à décembre 2020. Il s’agit de report et non d’exonération. Les modalités pour en bénéficier seront précisées dans les prochains jours.
Impôt sur les sociétés
Le même report que pour la TGCA sera aussi possible pour l’impôt sur les sociétés dû au titre de l'année 2019. Les modalités pour en bénéficier seront précisées dans les prochains jours.
Contribution des patentes
Le président a proposé de reporter à 2021 la contribution des patentes pour les entreprises en difficulté. Les modalités pour en bénéficier seront précisées dans les prochains jours.
Fonds de solidarité de l'Etat
Le gouvernement français a mis en place un fonds de solidarité* alimenté par l’Etat et les régions pour soutenir les entreprises sur tout le territoire. Ce fonds est applicable à Saint-Martin, les entreprises de la partie française sont donc concernées par ce dispositif.
Le montant du fonds sera de 800 000 euros pour Saint-Martin, dont 200 000 euros abondés par l’Etat. «La COM a décidé de multiplier par 10 sa contribution définie par décret, cela porte ainsi son apport à 600 000 euros», précise Daniel Gibbs.
Si les entreprises de Saint-Martin sont éligibles, elles ne peuvent par contre le solliciter de la même manière que les entreprises de métropole ou des DOM. En effet selon les informations publiées par le gouvernement, les entreprises doivent s’inscrire sur le site internet de la Direction générale des finances publiques à partir du 1er avril, mais étant donné que Saint-Martin ne dépend pas du système fiscal national, les entreprises de Saint-Martin ne seront pas reconnues. «Nous sommes en train de travailler avec le centre des finances publiques localement pour établir la procédure permettant à nos entreprises de s’inscrire et de bénéficier de ce fonds», déclare Marie-Dominique Ramphort, conseillère territoriale en charge de la fiscale. La démarche à suivre sera elle aussi communiquer dans les prochains jours.
Fonds d’aide de la COM
Le président a enfin annoncé la création par la COM d’un fonds d’urgence en complément du fonds de solidarité national et des autres aides mises en place. «Ce fonds sera doté de 5 millions et permettra d’aider les entreprises à reconstituer une trésorerie», confie-t-il. Mais là encore, les formalités administratives sont en cours de finalisation ; la création du fonds devra être adopté par le conseil territorial.
* Concernant les autres aides nationales de l'Etat, il est possible d'avoir "une réponse personnalisée" en envoyant un email à l'adresse suivante : 971.gestion-crise@dieccte.gouv.fr
Le formulaire pour les indépendants permettant de toucher 1 500 euros de l'Etat :
