Code de l’éducation : l’enseignement complémentaire en anglais bientôt inscrit
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer a été enregistré le 15 juin à la présidence du Sénat. Il sera prochainement présenté aux sénateurs par le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer.
Plusieurs points de cette ordonnance – et donc du futur code national de l’éducation révisé - concernent Saint-Martin, notamment l’article 253-5. Celui-ci rappelle «les compétences de la collectivité en matière d'enseignement complémentaire dispensé en anglais» tel que le code général des collectivités territoriales l’a prévu. C’est-à-dire, les 23 élus du conseil territorial peuvent à la majorité absolue «déterminer les conditions dans lesquelles est dispensé dans les écoles un enseignement complémentaire en anglais, afin de faciliter, par la prise en compte des spécificités culturelles de Saint-Martin, l'apprentissage de la langue française». Ne sont toutefois concernées que les écoles maternelles et primaires.
Le code général des collectivités territoriales prévoit également que les élus peuvent «adopter un plan de développement de l'enseignement de la langue française tendant à prendre en compte les spécificités culturelles et linguistiques de Saint-Martin» en passant avec l’Etat une convention définissant «les mesures d'accompagnement nécessaires, et notamment celles relatives à la formation initiale et continue des enseignants».
Si cette possibilité de proposer un enseignement en anglais est écrite noir sur blanc dans la loi française et sera bientôt inscrite dans le code de l’éducation, plusieurs points relatifs à l’application restent flous.
Le premier est la définition de «l’enseignement complémentaire». Car il est bien précisé que seul cet enseignement pourra être dispensé en anglais (hors cadre classe bilingue). Le ministère de l’Education définit «l’enseignement complémentaire» pour les classes de collège or le projet de loi concernerait les écoles élémentaires à Saint-Martin. Pour ces niveaux, le ministère parle «d’activité pédagogique complémentaires».
Le second point dont les contours doivent encore être éclaircis, concerne le temps de cet enseignement complémentaire. Sera-t-il en complément de l’enseignement obligatoire ? Sera-t-il dispensé uniquement en périscolaire ? Le troisième point à considérer est la formation et l’implication des enseignants. Si l’enseignement est complémentaire au socle commun, les professeurs qui le dispenseront devront-ils être bénévoles ?
Autant de questions qui sont encore en suspens.
A titre d’exemple, la Nouvelle-Calédonie, «un enseignement complémentaire d’une durée d’une heure et trente minutes hebdomadaire, est organisé pour tous les élèves de l’école primaire. Il est obligatoire au même titre que le sont les autres enseignements. L’enseignement complémentaire s’ajoute aux heures d’enseignement dédiées aux domaines d’apprentissage et aux domaines disciplinaires (24h30). Il fait partie du temps scolaire. Il est organisé par tous les enseignants de l’école ».
