Aligner le taux de compensation de la chèreté de la vie dans l'ensemble des DROM pour les fonctionnaires

En vertu de la loi du 3 avril 1950, les fonctionnaires affectés en Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane et à La Réunion bénéficient d'une majoration de traitement de 25 %. «S'y ajoute un complément dit temporaire porté à 15 % en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane par un décret du 28 janvier 1957, tandis qu'à La Réunion, un décret du 15 mars 1957 a réhaussé ce complément à 10 % pour compenser des mécanismes identifiés » précise le député martiniquais Jiovanny William.

«Il n'en demeure pas moins qu'à ce jour, le cumul de ces deux mécanismes aboutit au bénéfice d'un traitement brut de base majoré de 53,63 % pour les fonctionnaire affectés à La Réunion, tandis que cette majoration ne dépasse pas les 40 % pour les autres fonctionnaires des DROM », a-t-il pu constater. «Cette situation crée une rupture d'égalité entre ces fonctionnaires face au coût de la vie, sensiblement identique au sein des bassins dits d'outre-mer », convient le député qui demande au ministre de la transformation et de la fonction publiques s’il «va harmoniser les dispositions législatives et réglementaires visées, en instaurant un régime unique permettant de simplifier et d'aligner le taux de compensation de la chèreté de la vie dans l'ensemble des DROM, au bénéfice du taux de 53,63 % appliqué à La Réunion ».

La question va être publiée au Journal officiel de la République le 25 avril.