Code de la route : de nouvelles infractions pouvant être verbalisées à Saint-Martin
Les élus du conseil territorial réunis en séance plénière jeudi ont modifié le code de la route de Saint-Martin. La version jusqu’alors en vigueur était une copie du code national de 2012. Afin d’harmoniser le droit local et le droit national et de combler des vides juridiques et judiciaires, les élus ont adopté le code national valable au 1er janvier de cette année. Cela signifie que toutes les règles et infractions entrées en vigueur en France entre 2012 et le 1er janvier 2024 sont aussi désormais applicables à Saint-Martin. Exemples.
Usage écouteurs par les conducteurs
L’usage de tout dispositif susceptible d’émettre du son devient interdit au sein d’un véhicule. Tous les usagers de la route (automobilistes, chauffeurs poids lourds, conducteurs de deux-roues et cyclistes) ne sont plus autorisés à utiliser des écouteurs, un casque audio ou des oreillettes filaires ou Bluetooth . Cette nouvelle règle avait été adoptée en France le 1er juillet 2015.
Taux d’alcoolémie pour les conducteurs novices
Tout comme en France depuis le 1er juillet 2015, le taux d’alcoolémie autorisé pour les conducteurs novices est de 0,2g/l de sang soit 0,1mg/l d’air expiré (contre0,5g/l avant).
Sont concernés tous les titulaires d’un nouveau permis de conduire, les conducteurs en apprentissage (conduite accompagnée ou conduite supervisée), ceux qui récupèrent leur permis après une invalidation ou une annulation mais aussi les conducteurs de transports en commun.
Vitres teintées : un taux de transmission de la lumière d’au moins 70 %
Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule. «La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 %», précise le code de la route. Cette règle est en vigueur depuis 2017 en France.
Lors de la séance plénière jeudi, le conseiller territorial Steven Cocks a demandé à ce qu’il y ait un débat sur cette question pour autoriser un taux de transmission de la lumière moins important. Il a justifié ce besoin par les rayons du soleil qui génèrent une forte chaleur à l’intérieur des véhicules ; des vitres davantage opaques permettraient, selon lui, de réduire la chaleur.
Équipement d’un EAD du véhicule pour les conducteurs récidivistes
Les conducteurs en récidive d’infraction de conduite en état alcoolique ne peuvent plus conduire un véhicule qui n’est pas équipé d’un éthylotest anti-démarrage (EAD) et sans avoir un suivi médico-psychologique. Cette mesure est entrée en vigueur en 2020 au niveau national et ne pouvait jusqu’alors pas être appliquée à Saint-Martin.
Il s’agit d’une alternative à la suspension du permis de conduire. L’EAD est un instrument de mesure du taux d’alcool dans l’air expiré associé au système de démarrage d’un véhicule. Il empêche la mise en route du moteur si le taux d’alcool enregistré est supérieur à celui autorisé par la législation.
Le préfet peut aussi immédiatement après le contrôle d’un conducteur (pas forcément récidiviste) présentant une alcoolémie supérieure à 0,8 g/L l’obliger à ne conduire que des véhicules équipés d’un EAD pour une durée limitée.
Contravention cas de surnombre de passagers
En 2018, une nouvelle contravention a été ajoutée au code de la route national et est désormais applicable aussi à Saint-Martin en cas d’un nombre de passagers trop grand. Le code de la route stipule que «les passagers d'un véhicule à moteur [doivent être] transportés sur des sièges dans la limite du nombre de places assises mentionné sur le certificat d'immatriculation du véhicule. Chaque siège ne peut être occupé que par une seule personne ». Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir à ces dispositions est puni d’une amende.
