L’Autorité de la concurrence a constaté une baisse de l’activité notariale à Saint-Martin

Ce mardi, les ministres de l’Économie et de la Justice ont signé l’arrêté fixant la carte et les recommandations relatives aux créations d’offices permettant l’installation libérale de nouveaux notaires, en application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi Macron).

Il y a quelques mois l’Autorité de la concurrence avait été saisie. Elle a rendu son avis le 9 juin et formulé des propositions sur le rythme de créations de nouveaux offices notariaux en métropole et en outre-mer. Cet avis livre des données sur Saint-Martin, concernée par cette loi. Extraits.

Il est précisé que les règles nationales relatives aux officiers publics et ministériels s’appliquent à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, en dépit de leur statut de collectivité.

DEUX OFFICES À ST-MARTIN ET UN À ST-BARTH

- Deux offices notariaux et un bureau annexe sont recensés à Saint-Martin. «Entre 2010 et 2014, le nombre de notaires titulaires est passé de 7 à 5 et un notaire salarié a été nommé. Cette réduction du nombre de notaires reflète la baisse de l’activité notariale sur la période : réduction d’un quart du nombre d’actes et diminution du chiffre d’affaires total de –1,4 %», constate l’Autorité de la concurrence.

- Au 31 décembre 2014, Saint-Barthélemy compte un unique office notarial créé en 2011 et tenu par un notaire. Ce jeune office a vu son activité croître rapidement entre 2012 et 2014, tant en termes de nombre d’actes que de chiffre d’affaires.

DES TARIFS DÉSORMAIS SIMILAIRES À CEUX DE LA MÉTROPOLE

Néanmoins, «l’Autorité anticipe une dégradation du chiffre d’affaires des offices de Saint-Martin et Saint-Barthélemy en raison de la disparition de la majoration tarifaire applicable aux émoluments [rémunération perçue par le notaire, ndlr]». En effet, en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane est appliquée une majoration tarifaire de 25 % selon l’article R. 444-68 du code de commerce. Cette majoration était applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy jusqu’à la parution d’un décret en février de cette année qui la supprime. «Aucune disposition similaire n’ayant été édictée s’agissant de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, l’Autorité estime que le pouvoir règlementaire a fait le choix que les tarifs applicables aux prestations notariales soumises à un tarif réglementé dans ces collectivités soient désormais les mêmes qu’en métropole.»

ZONE D'INSTALLATION CONTRÔLÉE

Au regard de la nouvelle loi, Saint-Martin est considérée comme une zone d’installation contrôlée, c’est-à-dire comme une zone où l’installation de nouveaux notaires doit être soumises à «une analyse approfondie».