Ecocontribution sur le transport aérien : où en est l'exonération prévue pour les outre-mer ?

La députée réunionnaise, Emeline K/Bidi, a appelé l'attention du ministre délégué chargé des transports, sur l'écocontribution sur le transport aérien et l'exonération prévue pour les outre-mer par la loi de finances pour 2020.

«Ce texte prévoyait expressément que des réductions s'appliqueraient aux vols commerciaux effectués entre les départements ou collectivités d'outre-mer et la France métropolitaine ainsi qu'entre ces mêmes départements ou collectivités d'outre-mer», rappelle la députée.

Cette exonération est justifiée par l'insularité ou l'éloignement des territoires d'outre-mer et le caractère incontournable du transport aérien pour leur désenclavement et la continuité territoriale. Le taux de pauvreté et la cherté de la vie, plus importants en outre-mer, justifiaient également ces réductions.

«Cependant, la loi de finances pour 2020 a reporté la date d'entrée en vigueur de cette exonération pour l'outre-mer à une date qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l'Union européenne », ajoute-t-elle.

Or la réponse de la Commission européenne n'aurait jamais été communiquée au Parlement. «En tout état de cause, l'Assemblée nationale ignore si la Commission européenne a bien été interrogée et le cas échéant depuis quelle date. Il est en revanche établi que l'écocontribution sur le transport aérien est entrée en vigueur en outre-mer depuis le 1er janvier 2020, dans les mêmes proportions que pour l'ensemble du territoire national, sans aucune exonération. Cela fait donc plus de quatre ans que l'outre-mer attend l'application effective de cette exonération », insiste Emeline K/Bidi d’autant plus que «le prix des billets d'avion vers et au départ des outre-mer a subi une très forte augmentation ces dernières années».

Les données de l'année 2023 ont démontré une augmentation des prix de 30,3 % en quatre ans à destination des outre-mer et une hausse de 28,3 % pour les vols au départ de ces mêmes territoires. La député réunionnaise interroge le ministre donc sur la date à laquelle la Commission européenne a été saisie de cette demande d'exonération et souhaiterait connaître la réponse apportée.

La question a été publiée au Journal officiel le 27 février et n’a pas encore eu de réponse.