Dix-sept dossiers déposés à la commission de surendettement

En 2023, dix-sept ménages saint-martinois ont déposé un dossier auprès de la commission de surendettement de Guadeloupe, soit une augmentation de 31% par rapport aux 13 dépôts en 2022. Des chiffres qui restent «très insuffisants», considère Thierry Beltrand, directeur de l’Iedom* lors d’une conférence de presse hier après-midi. «Au vu de la population de Saint-Martin, nous devrions en avoir quatre à cinq fois plus», estime-t-il. 

Thierry Beltrand voudrait mettre l’accent sur le système de surendettement, qui offre plusieurs mesures. À Saint-Martin, la commission Guadeloupe se réunit sur place une fois par mois afin de traiter les dossiers. 

Pour la première fois, l'Institut d’émission des départements d’outre-mer (Iedom) a pu extraire les données de Saint-Martin des données globales récoltées en Guadeloupe. Ainsi, l’endettement contracté par l’ensemble des dix-sept ménages de Saint-Martin s’élève à  429 021 euros, dont 59% de dettes à la consommation, 38 % de dettes de charges courantes et autres dettes telles que les impôts ou les loyers. Aucune dette immobilière n’a été relevée en 2023. 

Comment ces dossiers ont-ils été traités ? 

Tous les dossiers ont été recevables, « ce qui n’est pas toujours le cas », précise le directeur de l’Iedom. Dans les deux tiers des cas, la commission de surendettement a procédé à un effacement total des dettes. En effet, la plupart de ces ménages sont des personnes en grande précarité et dans cette situation, la commission n’avait pas d’autre choix que d’annuler leurs dettes. 

«La commission a le pouvoir de proposer au débiteur et au créancier d’effacer les dettes, cependant, ces derniers peuvent contester la décision. De ce fait, celle-ci sera jugée devant un tribunal, mais dans 90 % des cas, le juge donne raison à la commission », explique Thierry Beltrand. De façon générale, 25% des dettes sont annulées que ce soit en Guadeloupe ou en France hexagonale. Dans le tiers restant, la commission a élaboré un plan de remboursement en proposant des restructurations de dettes (allongement, réduction du taux d’intérêt, etc).

Pour autant, il y a une contrepartie. Ceux qui bénéficieront des mesures de surendettement seront inscrits au fichier national des incidents remboursements des crédits aux particuliers (FICP) pendant cinq ans. Par conséquent, les banques sont tenues de consulter le fichier lorsqu’elles doivent accorder des prêts. 

Qui sont les profils ? 

La majorité des personnes surendettées à Saint-Martin sont des femmes (60%). Parmi elles, 29% sont seules et avec des enfants. La majorité a plus de 45 ans et représente les deux tiers des personnes surendettées, soit 67%. En outre, 64% des Saint-Martinois touchent un revenu inférieur à 1 020€ par mois et 93% n’ont aucun actif financier et aucune capacité de remboursement, 60% sont au chômage ou sans activité et 29% sont des personnes hébergées ou occupant un logement à titre gratuit. 

La commission de surendettement de Guadeloupe est présente le premier vendredi de chaque mois au bureau d’accueil et d’information (BAI) de l’Iedom, mis à disposition par la Collectivité dans ses locaux annexes de Marigot. Le public est accueilli de 9h30 à 12h30 et de 14h à 15h. Pour rappel, ce bureau avait rouvert en juin dernier après deux ans de fermeture suite à la crise sanitaire. 

Le public a la possibilité de déposer son dossier en ligne via le site internet de l’Iedom, par voie postale ou au BAI. Chaque dossier est traité en toute «confidentialité», insiste le directeur de l’Iedom. La nationalité française n’est pas requise pour déposer un dossier de surendettement, à condition d’avoir un titre de séjour.