La cour d'appel confirme l'annulation d'un permis de construire à Quartier d'Orléans
Après le tribunal administratif de Saint-Martin, c’est la cour administrative d’appel de Bordeaux qui a rejeté la demande de Madame L. dans une affaire de permis de construire.
En 1994, Madame L. signe un contrat avec Monsieur S. pour lui louer un terrain nu à Quartier d’Orléans. Le contrat stipule que toute construction en dur est interdite. Toutefois étant à destination d’habitation, il autorise une construction en bois. En septembre 2017, l’habitation en bois est détruite par l’ouragan Irma. Aussi Madame L. veut-elle y reconstruire une maison en dur. Elle dépose un permis de construire auprès des services de l’urbanisme de la Collectivité en juillet 2018 et le permis lui est accordé en septembre de la même année.
Monsieur S. saisit le juge des référés qui, par ordonnance en décembre 2020, suspend l’exécution de la décision de la COM. En mai 2021, le conseil exécutif retire le permis de construire. Toutefois, le propriétaire du terrain saisit le tribunal administratif pour faire annuler définitivement le permis de construire et obtient gain de cause en mars 2022. Le tribunal administratif retient notamment que Madame L. a «eu l'intention de tromper l'administration sur sa qualité pour présenter sa demande de permis de construire» et annule la décision de la COM.
Depuis plusieurs années, Madame L. n’est plus autorisée à disposer dudit terrain, le propriétaire ayant mis un terme en juin 2012 au contrat de location signé en 1994. Ce que Madame L. n’a pas contesté. Néanmoins, elle s’est présentée comme propriétaire du terrain lors de sa demande de permis de construire à la COM. Un comportement frauduleux selon les magistrats.
Madame L. fait appel du jugement du tribunal administratif. Devant la cour administrative de Bordeaux, elle soutient notamment qu’elle a obtenu des propriétaires du terrain concerné l'autorisation de construire une maison en bois puis, verbalement, une maison en dur. Elle précise aussi que son projet de construction doit en fait être réalisé sur la parcelle contiguë mais «ne produit aucun élément permettant de l'établir ». Pour la cour qui a rendu sa décision le mois dernier, le propriétaire du terrain est dans son droit et justifie d’une intérêt pour demander l’annulation du permis de construire. La requête de Madame L. a été rejetée, le permis de construire reste annulé.
