Réforme fiscale : le problème du recouvrement, bis repetita ?
Daniel Gibbs a longtemps plaidé pour une réforme de la fiscalité locale. Aux commandes de la Collectivité en 2017-2022, il a mandaté un cabinet pour réaliser un diagnostic du système fiscal en place, l'analyser et émettre des pistes pour refondre le code des impôts. Mais il n'a jamais pu la mettre en place. Ni même présenter publiquement ses grandes lignes. Ce qui lui a valu de nombreuses critiques, le cabinet consulté ayant été payé 450 000 euros.
En 2021, il avait expliqué que le travail était terminé, que la réforme était prête mais il ne voulait pas la présenter tant que les services de la direction des finances publiques ne l'avaient pas validée ; ces derniers devant confirmer être en mesure de recouvrer les impôts et taxes tel que voulu par la COM.
En effet, selon la loi organique, si la Collectivité décide de ses impôts, leur recouvrement reste effectué par l'Etat. Cela suppose une adaptation de celui-ci aux propositions locales. Et c'est ce point qui freinerait la mise en place d'une réforme de la fiscalité. L'Etat ne voudrait pas modifier à ses frais ses logiciels pour répondre aux besoins de la COM. Selon Daniel Gibbs, l'Etat avait estimé à 3 millions d'euros les modifications nécessaires de son système et demandé à la COM d'en assumer les frais.
Aujourd'hui, les équipes de Louis Mussington, engagées aussi dans une réforme de la fiscalité, se trouvent dans une situation similaire. Le vice-président Alain Richardson qui mène les travaux, le martèle : l'enjeu est de ne plus dire «la Collectivité doit, mais la Collectivité peut» avoir recours aux services de l'Etat pour assurer le recouvrement de ses impôts. En séance plénière du conseil territorial jeudi dernier, il a confié que «les discussions étaient bien avancées avec le ministère des Outre-mer et les services du président de la République» sur les nécessaires modifications à apporter à la loi organique pour que la COM puisse «mettre en musique sa fiscalité». Sans donner davantage de précisions.
L'enjeu est de permettre à la COM de recouvrer seule l'impôt - auquel cas la loi organique doit être modifiée - et/ou d'imposer à l'Etat de recouvrer selon les dispositions dictées par la COM. Mais dans les deux cas, se posera la question du financement des adaptations à apporter au système. En sachant que cette prestation de recouvrement est aujourd'hui facturée par l'Etat à la COM.
«Personne ne peut et ne doit nous refuser le droit d'exercer pleinement notre compétence », clame Alain Richardson. Si l'Etat lui avance ce qu'il avait dit à Gibbs, que la COM doit adapter sa législation à celle de Paris, il dira «niet».
Ce qui dit la loi organique
«Les opérations d'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits et taxes et autres prélèvements sont assurées par des agents de l'Etat dans les conditions prévues par une convention entre l'Etat et la collectivité. Cette convention définit les modalités de rétribution des agents de l'Etat.
Les impôts directs et les taxes assimilées de la collectivité sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires par le représentant de l'Etat dans la collectivité. Celui-ci peut déléguer ses pouvoirs au directeur des services fiscaux compétent pour l'application de l'impôt dans la collectivité de Saint-Martin.» (article LO6314-4)
