Elections COM 2017 : la préfecture rappelle les règles de financement des campagnes

Les décrets 2016-1753 et 2016-1754 du 15 décembre 2016 ont fixé la date des élections territoriales à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les 19 et 26 mars 2017. A cet effet, la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin rappelle que conformément à l’article L52-4 du code électoral modifié par loi 2016-508 du 25 avril 2016, la période consacrée au recueil des fonds destinés au financement de la campagne électorale par le mandataire financier est réduite à  six mois.

Désormais, les candidats têtes de liste peuvent engager des dépenses pour leur campagne électorale par le biais de leur mandataire financier pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection. Ainsi, par exemple, un futur candidat à l’élection territoriale du 19 et 26 mars 2017, peut se faire rembourser les dépenses générées à partir du 1er septembre 2016. Toutefois, il est souhaitable que le mandataire financier soit déclaré par le candidat dés le début de sa campagne électorale, et au plus tard, à la date à laquelle il fait enregistrer sa candidature en préfecture.