Produits de grande consommation : encadrement des prix aussi à Saint-Martin

La fameuse loi de lutte contre la vie chère en outre-mer dite loi Lurel, avait instauré le bouclier qualité-prix, une mesure permettant de mieux encadrer certains prix. Un décret était ainsi paru le 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation. Tous les DOM ainsi que Saint-Pierre et Miquelon et Wallis et Futuna étaient concernés. Par contre, Saint-Martin n’avait pas été intégrée. Victorin Lurel, alors ministre des Outre-mer, avait justifié cette absence par le fait qu’aucune demande n’avait été faite de la part de Saint-Martin.
L’erreur vient d’être réparée puisqu’un décret modifiant celui du 26 décembre a été publié le 19 octobre dernier au Journal officiel de la République française. Il précise «les conditions de mise en place à Saint-Martin de la négociation annuelle d'accords de modération des prix sur une liste de produits de consommation courante avec les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail».
Concrètement, des négociations seront menées par la préfecture avec les représentants du secteur du commerce de détail mais aussi «avec les grossistes et fournisseurs» précise le décret.
L'accord issu des négociations sera rendu public par arrêté préfectoral. En l'absence d'accord au terme de ce délai, le représentant de l'Etat sera habilité à réglementer par arrêté le prix global de cette liste sur la base des négociations et des prix les plus bas pratiqués dans le secteur économique concerné.
Cette nouvelle organisation ne se mettra en place qu’à partir du 1er janvier 2018.
À noter que pour compenser l’absence de ce dispositif jusqu’alors, la préfecture et les principaux supermarchés de la partie française s’étaient engagés à établir une liste de produits de grande consommation et à mettre en valeur leur prix par l’étiquette «chariot type» dans les rayons.