Classement en zone touristique internationale : la COM doit compléter son dossier

Durant des années, les supermarchés de la partie française avaient l’habitude d’ouvrir sept jours sur sept mais mi-2016, ils ont été rappelés à l’ordre et sommés de fermer le dimanche afin de respecter le code du travail. Plusieurs contrôles avaient été effectués. Avaient pu rester ouverts ceux qui étaient tenus par leur gérant. Sinon, ils devaient baisser le rideau à 13 heures.

Pour être ouverts toute la journée le dimanche, des autorisations doivent être accordées et celles-ci sont encadrées par la loi. Le gouvernement a en effet instauré une réglementation particulière et a créé les zones touristiques internationales (ZTI) ; une zone touristique internationale étant «une zone caractérisée par son rayonnement international, l'affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et l'importance de leurs achats». Un arrêté ministériel indique les noms des rues concernées dans une ville et les commerces situés dans ces artères pouvant bénéficier des dérogations. Plusieurs ZTI ont été définies à Paris mais aussi sur la Côte d’Azur, à Dijon et en Seine-Maritime en application de la loi Macron du 6 août 2015.

Pour que les commerces soient référencés en ZTI, la demande doit être exprimée par les collectivités locales. Aussi la présidente Aline Hanson avait profité de la venue de la ministre du Travail le 28 octobre 2016 pour lui remettre le dossier de Saint-Martin qui est toujours à l’étude.

La nouvelle majorité a rencontré des membres de cabinets des ministères concernés et il semblerait que la procédure soit plus compliquée. Du moins que la demande de la COM ne soit pas assez bien motivée ; son dossier manque de données chiffrées. La COM a demandé à ce que l’ensemble de la partie française soit classée en ZTI or, l’État demande des secteurs géographiques précis avec des noms de rues. Il demande également le nombre de touristes étrangers fréquentant les commerces. Bref autant de statistiques dont la COM ne dispose pas car elles n’ont jamais été calculées. «Pour pouvoir compléter le dossier, nous sommes en train de réaliser une enquête auprès des commerçants», indique Yawo Nyuiadzi, deuxième vice-président en charge du développement économique.