Reconstruction : une simple déclaration préalable nécessaire, cas particuliers en bord de mer

La délibération numéro cinq adoptée jeudi par le conseil territorial comprend deux principaux points importants pour les travaux de reconstruction. Afin de «faciliter» la reconstruction, le président Daniel Gibbs a voulu «bousculer les normes» et a ainsi apporté des modifications au code de l’urbanisme. Pour rappel, la COM ayant la compétence urbanisme, a rédigé son propre code en s’inspirant de la version, code qui est en entrée en vigueur le 1^er mars 2015.

• Suppression du permis de construire dans certaines conditions

La première modification dispense les personnes souhaitant réaliser des travaux de reconstruction à l’identique de permis de construire. Elles ne doivent déposer qu’une déclaration préalable auprès des services de l’urbanisme. Elles ont jusqu’au 1^er octobre 2018 pour le faire.

Cette dérogation au code l’urbanisme s’appliquera au travaux de reconstruction à surface identique dès lors que les modifications seront apportées pour la sécurité du bâtiment en cas de cyclone.

• Cas particulier des zones à hauts risques

La procédure simplifiée ci-dessus est valable pour l’ensemble de la partie française sauf pour les zones soumises à forte houle cyclonique. Dans ce cas précis, la Collectivité se donne le droit de surseoir à statuer. C’est-à-dire que si une personne dont la maison est érigée en bord de mer, dépose une déclaration préalable, la COM ne lui répondra pas tout de suite. Que ce soit de manière négative ou positive. Et même si la maison a été construite il y a plusieurs décennies en toute légalité.

Pour répondre, la COM attend la nouvelle carte des aléas et de discuter avec l’Etat des nouvelles normes de construction. Si ce dernier ne peut rien imposer à la COM puisque la compétence urbanisme ne lui appartient pas, la Collectivité entend être prudente. «On ne peut pas faire comme si rien ne s’était passé. Les effets majeurs de submersion et d'inondation doivent être sérieusement pris en compte dans la reconstruction, notamment compte tenu des risques encourus par certains habitants», a commenté le président en séance plénière, dont la responsabilité est engagée. Si aujourd’hui il délivre à des personnes des autorisations de reconstruire à l’identique en bord de mer sans avoir tenu compte des dangers et que dans x années, les maisons sont submergées, il peut être accusé et poursuivi en justice. Aussi veut-il s’accorder le temps de la réflexion avant de se prononcer.

Cela ne signifie pas que toutes les maisons en bord de mer ne recevront pas d’autorisations. Elles le pourront mais avec des conditions qui sont à l’étude aujourd’hui. Parmi celles-ci sont évoquées les possibilités de neutraliser les rez-de-chaussée (les utiliser en garage par exemple et non pour l’habitation de population) ou de surélever les maisons qui n’ont qu’un niveau.

Pour l’instant aucune date d’annonce de ces conditions n’a encore été fixée. Elles ne seront cependant pas présentées avant le 22 décembre 2017, date prévue (mais non confirmée) de la signature du protocole de reconstruction entre l’Etat et la Collectivité.

• Suppression de la taxe d’urbanisme

Les travaux portant uniquement sur la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou gravement endommagés par Irma, sont exemptés de la taxe d’urbanisme telle que définie dans le code de l’urbanisme de Saint-Martin.