RSA : la COM en partie responsable de son coût

Depuis plusieurs années, les élus dénoncent le poids du RSA dans le budget de la collectivité. Le revenu de solidarité active est en partie financé par la COM et s’élève à plus de 14 millions d’euros. La COM a demandé à l’Etat de reprendre la gestion de l’allocation à ses frais. Elle a aussi adapté les règles d’attribution du RSA localement mais selon la chambre territoriale des comptes (CTC), ces efforts sont insuffisants. Dans son rapport d’observations de la COM entre les années 2007 et 2014, elle attribue une part de responsabilité à la collectivité au poids financier que représente aujourd’hui le RSA.

La chambre territoriale des comptes a pu constater qu’au moment du changement de statut, «la commune [n’avait] pas sollicité le conseil général [de Guadeloupe qui gérait les dépenses sociales NDLR] pour connaître son champ d’action sur le territoire communal. La collectivité n’a pas, non plus, demandé au conseil général de la Guadeloupe les informations de gestion des dispositifs sociaux que celui-ci avaient adoptés (règlement départemental d’aide sociale, nombre de bénéficiaires saint-martinois, nombre d’agents affectés à la gestion des dossiers, coûts, etc.) ». La CTC considère que Saint-Martin n’a donc pas préparé ce transfert de compétences.

Entre 2008 et 2014, la COM a tout de même consacré 130,6 M€ aux dépenses sociales, la principale étant celle du RSA. Elle s’élève à 73,6 M€ sur la période. «Alors que la masse financière consacrée au RSA avait été estimée à moins de 0,5 M€ en 2008 par la direction générale de l’outre-mer, somme qui venait s’ajouter aux 4,6 M€ de RMI, soit un total de 5,1 M€, elle s’est élevée en 2011, année d’extension et de généralisation du RSA aux départements d’outre-mer et à Saint-Martin à plus de 6 millions», souligne la CTC.

C’est à partir de 2012 que les dépenses liées au RSA ont commencé à croître pour atteindre 16,8 millions d’euros en 2015 en raison d’une multiplication par deux du nombre de bénéficiaires.

Si la chambre territoriale des comptes admet que la COM est obligée d’appliquer ce dispositif national d’aide, elle estime qu’elle est « en partie responsable » de «ces charges non maîtrisées ». De même que la CAF de Guadeloupe qui gère l’allocation.

Cette dernière n’a effectué «aucun contrôle » et n’a fourni aucun «bilan annuel écrit des contrôles des bénéficiaires de RSA » à la COM qui en a pourtant fait la demande à plusieurs reprises.

Pour la chambre territoriale des comptes, les règles d’attribution doivent être revues de nouveau et surtout des contrôles doivent être effectués. «Dans les faits, aucune instruction n’est effectuée, le système étant déclaratif. Il suffit à une personne de se présenter avec un document d’identité et un justificatif de domicile (une attestation d’hébergement suffit), de déclarer être sans ressource, pour être enregistrée en tant que bénéficiaire », note la CTC pour qui un simple et seul certificat d’hébergement n’est pas suffisant pour demander le RSA. Et de le justifier en décrivant les boîtes aux lettres : «de nombreuses habitations possèdent un nombre de boîtes aux lettres disproportionné par rapport au nombre attendu de leurs occupants. » Une vérification systématique des bénéficiaires doit être faite «par des contrôleurs en mesure de réaliser ces vérifications en toute indépendance ».

Enfin, la chambre territoriale des comptes relève l’incapacité de la COM et de la CAF à vérifier la situation des bénéficiaires côté hollandais, ce qui facilite des fraudes. Et de citer un exemple majestueux de fraude : «chef d’entreprise, côté néerlandais et habitant le quartier très apprécié de grandes fortunes internationales des Terres-Basses, a perçu pendant plusieurs années le RSA avant d’être reconnu sur une photographie dans le journal local par un responsable des services sociaux de la collectivité ». La Collectivité a signalé le cas à la CAF mais elle n’a pas eu de réponse.

«L’île de Saint-Martin constitue un territoire où la fraude aux prestations sociales s’est « institutionnalisée », même s’il est difficile d’en cerner l’ampleur en l’absence de moyens de contrôle », commente-t-elle. Elle estime même que cette «impossibilité de connaître les revenus des ressortissants de la partie hollandaise permet à nombre d’entre eux de bénéficier, à travers le RSA, d’un complément de revenu permettant d’abaisser encore le coût du travail du côté néerlandais».

A noter que depuis 2016, une équipe de lutte contre la fraude a été mise en place.