PPRN : ce qui change vraiment dans la nouvelle version

La révision du plan de prévision des risques naturels fait débat à Saint-Martin ; les principales critiques concernent le zonage et la mesure de rendre inconstructible le littoral de la partie française. Or, cette mesure est déjà en vigueur depuis 2011 en zone rouge, soit sur la majeure partie du littoral.

Dans l’ancien PPRN – celui de 2011 - tout le littoral était déjà en zone rouge à l’exception de la Baie Nettle, d’une partie de Sandy Ground, du littoral de Grand Case et d’une partie de Quartier d’Orléans qui étaient en orange. Ce qui signifie que sur une grande partie du littoral la reconstruction d’une maison détruite par la houle cyclonique était déjà interdite ainsi que la création ou l’extension de zones d’habitat ou d’activités, la construction de bâtiments destinés à l’hébergement touristique.

En zone orange toujours version 2011, les constructions nouvelles étaient aussi interdites. Etaient par contre tolérés les bâtiments d’exploitation liée à l’activité touristique à la condition qu’ils n’aient pas de fonction d’hébergement, la création de logements ou l’extension de constructions existantes à la condition que l’emprise au sol ne soit pas augmentée.

La différence introduite par la révision du PPRN est l’extension de l’interdiction de reconstruire des bâtiments détruits par un aléa submersion marine et/ou choc mécanique des vagues à l’ensemble des zones. En zone rouge clair, les restaurants et commerces ne peuvent plus être agrandis.

Il convient de noter que la reconstruction d’un bien sinistré par un aléa naturel objet du PPRN est tolérée en zone rouge sous plusieurs conditions, parmi lesquelles que le bien soit éloigné du front de mer (la distance n’est toutefois pas précisée) et que le premier niveau habitable et/ou lieux de sommeil soient situés au-dessus de la cote de référence.

Autres nouveautés importées dans le règlement, des prescriptions dont certaines contraignantes, qui s’appliquent au delà des simples zones bordant la mer et qui concerneront aussi les constructions existantes. Parmi lesquelles l’enfouissement ou la surélévation des citernes/cuves, le placement des équipements électriques, électroniques au-dessus de la cote de référence, la dotation de dispositifs de mise hors circuit automatique des réseaux techniques.

Pour rappel, ces nouvelles mesures ne s’appliquent qu’aux constructions nouvelles depuis le 6 août ; elles concerneront toutes les bâtiments lorsque le PPRN sera adopté définitivement, soit en fin d’année selon le calendrier annoncé par la préfecture.