Un contrôle technique sera mis en place localement
Personne ne s’était rendu compte de cette faille administrative jusqu’à ce qu’elle crée certains problèmes. En mai l’année dernière est mis en place un nouveau contrôle technique des voitures, plus exigeant et visant ainsi à renforcer la prévention et la sécurité routière. L’unique centre à Saint-Martin qui exploite une enseigne nationale l’applique. Les contre-visites se multiplient et les autorités se saisissent de l’affaire. Et vont confirmer que le nouveau contrôle technique n’est pas applicable à Saint-Martin.
La situation est simple : à Saint-Martin, c’est la Collectivité qui légifère en matière de contrôle technique et non l’Etat comme en métropole ou dans les DOM, car elle a la compétence circulation routière et transport. Autrement dit, les nouvelles règles fixées dans ce domaine au niveau national depuis la prise de la compétence ne sont pas applicables sur le territoire saint-martinois.
Aussi le nouveau contrôle technique ne doit-il pas être pratiqué localement. Mais comme le centre fonctionne avec un logiciel conçu par l’entreprise nationale, il n’a pas d’autre choix que de l’utiliser. Il en est de même avec le nouvel établissement qui s’est ouvert il y a plusieurs mois.
Et dans l’hypothèse où les deux centres voudraient appliquer la règlementation locale, techniquement parlant ils ne le pourraient pas. Explications.
- Le contrôle technique (créé par arrêté du 18 juin 1991) est imposé par le code de la route ; celui-ci stipule en effet que le propriétaire d’un véhicule n’est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu’après un contrôle technique a attesté de son bon état.
- Localement est en vigueur depuis décembre 2012 le code de la route de Saint-Martin*, qui n’est qu’une copie conforme du code national de l’époque. La partie du contrôle technique ayant été introduite avant 2012, elle se trouve donc dans le code en vigueur à Saint-Martin.
- Or, aucune délibération n’a été prise pour acter localement les règles du contrôle technique. En d’autres termes, le contrôle technique est obligatoire à Saint-Martin mais ses modalités de passage et la liste des points à vérifier ne figurent dans aucun document émanant de la COM. Toutefois, dans ce genre de situation s’appliquent localement les mesures nationales datant d’avant la prise de compétence. Le contrôle technique dans sa version 2012 doit donc s’appliquer à Saint-Martin.
Dans ce contexte, la COM souhaite mandater un cabinet consultant pour l’accompagner dans cette démarche de mise en place du contrôle technique. Il s’agit d’établir les points à vérifier et surtout de créer les outils qui devront être utilisés par les centres agréés.
* En prenant certaines compétences, la COM a dû adopter sur son territoire les règles correspondantes. C’est ainsi qu’elle a adopté son code de l’urbanisme, son code des impôts et son code de la route.
Commentaires
Ce ne doit pourtant pas être
Ce ne doit pourtant pas être compliqué d'utiliser le logiciel qui était utilisé, avant le nouveau...
Cela a du sens sur un
Cela a du sens sur un territoire où la vitesse max autorisée est 80m/h. Il n'y pas lieu qu'il y ait les mêmes exigences. However, qu'en sera-t-il des véhicules étrangers qui circulent en partie française (pour ne pas les nommer, els véhicules à plaques hollandaise), devront-ils se conformer au CT français pour circuler en partie française ? Ou le CT à saint-martin partie française va-t-il s'aligner sur celui qui est pratiquer en partie hollandaise, avec la possibilité de rouler sur des roues de patins à roulettes avec une carcasse de Hummer LOL !
Je le vois arriver d'ici le
Je le vois arriver d'ici le futur contrôle technique local.
Point de contrôle n°1 : si les haut-parleurs ne fonctionnent pas, interdiction de circuler !
Encore de la magouille locale
Encore de la magouille locale en vue ....les passe droit, les dessous de table ....et la paupérisation qui s'accentuera laissant circuler des poubelles aux vitres teintées permettant aux voyous de commettre leurs exactions.... ST Martin sur le déclin.
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