TGCA : toutes les entreprises, locales ou non, doivent la récolter et la reverser

Si on regarde le montant estimé des indemnisations des assurances, près de 990 millions d’euros vont être remboursés pour réparer et reconstruire. En termes de TGCA (taxe générale sur le chiffre d'affaires), cela représente plus de 39 millions d’euros. Une somme importante que la COM aimerait voir rentrer dans ses caisses.

Il faut savoir que toutes les entreprises qui vont réaliser des chantiers sont assujetties à cette taxe locale de 4 %. Marie-Dominique Ramphort, conseillère territoriale en charge des questions de fiscalité à la COM, a tenu un point presse lundi après-midi pour l’expliquer aux côtés de Laurent Fuentes, chargé de mission au sein du pôle économique de la COM.

L’entreprise qui va réaliser vos travaux (couvertures, peinture, électricité, plomberie, gros œuvre, etc.) doit récolter auprès de vous la TGCA et la reverser à la COM. Que l’entreprise soit locale ou non. Contrairement à une idée reçue et une pratique courante, une entreprise domiciliée en métropole, en Guadeloupe ou ailleurs (Sint Maarten, USA, Europe, DOM, etc.) ne doit pas émettre une facture mentionnant «hors taxe». Si, certes, elle ne va pas indiquer la TVA, elle doit en revanche faire figurer la TGCA selon le code général des impôts de Saint-Martin. C’est une obligation pour elle de la récolter et de la reverser. Il existe plusieurs façons de le faire.

- Si elle n’a pas beaucoup de chantiers et que ceux-ci sont de petite taille, l’entreprise extérieure doit s’identifier (fournir un K-Bis) auprès du centre des finances publiques à Concordia. «Elle recevra alors un numéro de TGCA et les formulaires lui seront envoyés mensuellement», indique Marie-Dominique Ramphort. L’entreprise peut aussi choisir le «système d’auto liquidation». «Cela vaut pour une prestation vendue par une entreprise à une autre entreprise. Le principe est que celle qui vend ne facture pas la TGCA et que celle qui achète verse elle-même la TGCA», explique l’élue. Il existe enfin une troisième possibilité qui vaut que l’entreprise extérieure choisisse un représentant fiscal localement qui paiera la TGCA.

- Si le chantier est important ou que l’entreprise extérieure doit réaliser plusieurs chantiers, il lui est recommandé de créer un établissement secondaire ou établissement stable à Saint-Martin. En sachant que selon la convention fiscale signée entre la COM et la métropole, «tout chantier dépassant douze mois est considéré comme un établissement stable», précise Marie-Dominique Ramphort.

Créer un établissement secondaire représente des avantages pour une entreprise de métropole ou des DOM (pas de COM, donc pas de Saint-Barthélemy). «Elle bénéficiera de notre fiscalité qui est attractive», souligne la conseillère territoriale. En réalisant des chantiers à Saint-Martin, l’entreprise va devoir déclarer ses résultats à Saint-Martin et pour rappel, l’impôt sur les sociétés est de 10 % pour un résultat inférieur à 40 000 euros et de 20 % au delà de 40 000 euros contre quelque 30 % en métropole. «De plus, si elle bénéficiera des exonérations de charges patronales selon la Lodeom», ajoute Marie-Dominique Ramphort. Et les salariés qui seront employés pour travailler à Saint-Martin devront eux aussi déclarer leurs revenus perçus à Saint-Martin et bénéficieront d’un abattement de 30 % (abattement valant dans les DOM ; pour bénéficier de l’abattement de 40 % valable à Saint-Martin il faut être résident fiscal). La condition pour les salariés est qu’ils doivent rester au moins 183 jours calendaires en partie française.

Les entreprises de métropole ou des DOM qui déclareront leurs résultats et la TGCA à Saint-Martin ne devront pas les déclarer dans leur région selon la convention fiscale entre la métropole et la COM.

Enfin, il faut savoir qu’une entreprise qui va acheter des matériaux localement ne paiera pas de TGCA à la condition qu’elle soit en mesure de fournir son propre numéro TGCA (qu’elle se soit donc identifiée auprès du centre des finances publiques ou qu’elle ait créé un établissement secondaire) et qu’elle la facture ensuite à ses clients. Ceci est une règle du code général des impôts local.

Coordonnées du centre des finances publiques : 0590 87 71 75