COTAF : renforcement de la lutte contre la fraude à la domiciliation

Déclarer une adresse en partie française pour bénéficier des avantages sociaux et autres tout en résidant et travaillant en partie hollandaise, est une astuce très connue sur l’île. C’est aussi un délit puni par la loi. Pour lutter contre cette fraude dite à la domiciliation, les autorités ont mis en place le COTAF, le comité opérationnel territorial* anti-fraude.

Lors de la conférence de presse relative au bilan de la délinquance et de l’insécurité à Saint-Martin le 8 février, la préfète Anne Laubiès et le procureur Samuel Finielz ont annoncé que de nombreux contrôles seront organisés cette année en ce sens. «Toute personne qui tenterait de profiter des avantages sociaux et/ou fiscaux doit savoir qu’elle est passible de poursuites pénales. Devant le tribunal correctionnel, la sanction est de cinq ans d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende», insiste le procureur.

Si la priorité sera donnée à la lutte contre la fraude à la domiciliation en 2017, le COTAF continuera aussi de mener ses autres actions, notamment la lutte contre le travail dissimulé et à la TGCA. En 2016, cinquante et une entreprises ont été contrôlées et vingt procès-verbaux dressés. L’une des opérations les plus emblématiques et médiatiques ayant été le démantèlement du garage illégal à Agrément.

Quid du COTAF

Sa mission est de «définir les procédures et actions prioritaires à mettre en place pour améliorer la coordination de la lutte contre les fraudes portant atteintes aux finances publiques et contre le travail illégal».

Il est co-présidé par la préfète déléguée et le vice-procureur de Saint-Martin. Ses membres sont le commandant de la gendarmerie, les directeurs de la police aux frontières, de la police territoriale, des douanes, de la DIECCTE, de la CGSS, de la CAF, de Pôle Emploi, des finances publiques et des présidents des COM de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.