Une employée de la COM saisit le juge des référés
Une employée de la Collectivité qui occupait un poste à responsabilité a reçu de la part de la présidente de la Collectivité le 19 décembre dernier une lettre l’informant qu’elle mettait fin à son contrat de détachement auprès de la COM - décision prise suite à l'avis de l'élu(e) en charge du pôle au sein duquel elle exerçait. La date de fin devant être le 28 février 2017, soit plusieurs mois avant la fin de son contrat.
L’employée n’a pas compris la raison de cette décision soudaine d’autant plus qu’elle n’avait jamais été convoquée à un entretien préalable. Aussi-a-t-elle saisi le juge des référés.
Elle a en outre dénoncé l’absence «d’information de son droit à communication intégrale de son dossier individuel», précise une ordonnance rendue le 22 février.
Elle a fait valoir «la condition d’urgence» dans la mesure où «la décision qui met fin prématurément à son détachement produit des effets immédiats à la fois sur un plan professionnel mais également sur sa situation personnelle, la décision ayant pour conséquence d’entrainer une diminution sensible de ses revenus».
Le 17 février dernier, l’employée a reçu un second courrier de la part de la Collectivité «annulant» le premier. La COM y évoque «son intention de mettre fin à la procédure de fin de détachement à compter du 28 février 2017» et, sa volonté de «mettre en œuvre une procédure relative à la fin de fonction dans un emploi fonctionnel».
Par conséquent, le juge des référés a considéré qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur la procédure engagée en décembre.
