Fraude à la TGCA et à la fausse domiciliation : bientôt des actions de contrôles
Contribuables qui ne déclarent pas la totalité de leurs revenus, commerçants et entreprises qui ne reversent pas la TGCA, personnes qui utilisent une adresse en partie française pour bénéficier des avantages sociaux, les fraudes sont multiples à Saint-Martin. Elles représentent un important manque à gagner pour l'Etat et la Collectivité. C'est pourquoi a été décidée la mise en place d'un outil visant lutter contre ce fléau, le COTAF. Le COTAF, c'est le comité opérationnel territorial* anti-fraude.
Il a été mis en place le 5 septembre 2014 et devrait (enfin) commencer à fonctionner. En effet, en octobre a eu lieu une réunion entre les différentes instances concernées et «sa colonne vertébrale» été dessinée, a annoncé Samuel Finielz, le procureur de Basse-Terre. Les «opérations de contrôle» ont été définies «selon des priorités», priorités qui sont la lutte contre «la fraude à la fausse domiciliation» et la «fraude à la TGCA». Le procureur a assuré que «seront visées les entreprises qui ne s'acquittent pas de la taxe alors qu'elles la collectent».
Par ailleurs, l'intérêt du COTAF est aussi de permettre une meilleure circulation des informations entre les services, type Sécurité sociale, Pôle Emploi, CAF, et ainsi d'identifier plus aisément les fraudeurs. En effet, aujourd'hui, il est compliqué de vérifier depuis Saint-Martin pour les forces de l'ordre si un individu sans titre de séjour, par exemple, touche des allocations, quelles qu'elles soient. Et des cas où la personne a été expulsée et renvoyée dans son pays d'origine tout en continuant à percevoir des aides sociales, ne sont pas si rares. Le COTAF devrait donc mettre fin à ces abus.
* départemental dans les autres collectivités.
Qui du COTAF
Sa mission est de «définir les procédures et actions prioritaires à mettre en place pour améliorer la coordination de la lutte contre les fraudes portant atteintes aux finances publiques et contre le travail illégal». Il est co-présidé par la préfète déléguée et le vice-procureur de Saint-Martin. Ses membres sont le commandant de la gendarmerie, les directeurs de la police aux frontières, de la police territoriale, des douanes, de la DIECCTE, de la CGSS, de la CAF, de Pôle Emploi, des finances publiques et des présidents des COM de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
