RSA : la CAF ne verse toujours pas les 30 % à la COM

Le revenu de solidarité active (RSA) devrait coûter cette année à la Collectivité de Saint-Martin 16,75 millions d’euros*, soit 11,8 % du budget en section de fonctionnement. Ces dépenses sont en baisse de 2 % par rapport à 2016 et de  6,6 % (-1,2 M€) par rapport à 2015.

La participation de l’Etat au titre du fonds de mobilisation pour l’insertion s’élèvera cette année à 650 000 euros ; elle est aussi en baisse par rapport aux deux précédentes années (- 116 000 euros). Mais ce n’est pas ce qui a suscité le débat entre les élus du conseil territorial réunis en séance plénière samedi 15 avril pour voter le budget 2017. Ce qui a animé les échanges est le prélèvement fiscal sur les allocations allouées au RSA où les fameux 30 %.

Ce prélèvement forfaitaire avait été voté par le conseil territorial en octobre 2014 et la retenue devait être appliquée par la CAF de Guadeloupe (qui gère le RSA) au 1^er janvier 2015, soit le jour de la mise en application de ce prélèvement. À cette même date devaient ainsi revenir à la COM les 30 %. Aussi, dès le budget 2015, la majorité présidée par Aline Hanson avait-elle inscrit une recette de 4,9 millions d’euros.

À cette époque, Daniel Gibbs, leader alors de l’opposition, avait estimé cette inscription «dangereuse» dans la mesure où le Conseil d’État ne s’était pas encore prononcé sur la fiscalisation du RSA. Ce dernier pouvait encore invalider la décision du conseil territorial et rendre nulle l’inscription de 4,9 millions. Et donc causer un trou dans le budget.

Cette année, inversement de situation : Daniel Gibbs devenu président de la COM, doit justifier ces recettes estimées pour 2017 à 4,3 millions d’euros. Lors du débat sur le budget, il a été interrogé par Alain Richardson. Le leader d’En Marche vers le progrès (MVP) a souhaité savoir si la CAF versait bien ce qu’elle devait à la COM.

Daniel Gibbs s’est dit étonné de cette question puisque Ramona Connor, la vice-présidente qui gérait le dossier RSA sous l’ancienne mandature et participait aux discussions avec l’État au sujet des modalités de versement des 30 %, était sa «colistière». «Je pense que vous avez davantage d’informations à m’apporter que moi à vous donner aujourd’hui», a commenté Daniel Gibbs qui a en outre affirmé qu’il préférait «s’enquérir» des informations qui lui seront apportées par les différents ministères en charge du dossier. «Mais s’il n’y a pas de recettes, il n’y aura pas d’inscription en 2018», a-t-il assuré également.

Néanmoins, il s’avère bien que depuis deux ans la Collectivité ne perçoit pas les sommes correspondant aux 30 % de la part de la CAF de Guadeloupe. Pour des «raisons techniques». Si d’un point de vue juridique, la règle du prélèvement est en vigueur et légale, elle n’est pas appliquée. «Depuis le mois d’octobre dernier, sous la conduite de la préfète, des réunions se déroulent avec la CNAF (caisse nationale des allocations familiales) et le ministère des Affaires sociales afin de préciser les modalités de mise en œuvre de cette mesure. Des avancées notoires ont eu lieu en fin d’année», a indiqué Philippe Million, le directeur général des services (DGS) de la Collectivité.

La première difficulté tient aux statuts de la CNAF et de la CAF : la CNAF n’a pas autorité sur les caisses départementales, dont celle de Guadeloupe dont dépend Saint-Martin. «Les CAF sont autonomes et doivent trouver les moyens qui leur sont propres de recouvrer les prestations», précise Philippe Million.

La seconde difficulté est d’ordre «informatique». Appliquer les 30 % sur les prestations dues aux allocataires à Saint-Martin n’est pas si simple, en dépit de ce qu’avait supposé à l’époque Ramona Connor. Elle avait imaginé qu’il suffisait de modifier sur le logiciel le montant versé.

Quoi qu’il en soit, la CAF continue de verser 100 % du RSA aux allocataires à Saint-Martin. Toutefois, l’inscription de ces recettes dues au prélèvement dans le budget, est juridiquement valable.

* dont 300 000 euros au titre du revenu de solidarité outre-mer (RSO)