Poursuites et observations transfrontalières : comment cela se passe

Le 29 mars dernier, les policiers de Sint Maarten ont franchi la frontière à Quartier d’Orléans alors qu’ils poursuivaient un individu qui venait de leur tirer dessus et de commettre un braquage. L’individu a été arrêté à Quartier par les gendarmes avant d’être remis à Sint Maarten plusieurs jours plus tard suite à une demande d’extradition. Une première. Car auparavant policiers et gendarmes devaient s’arrêter à la frontière.

Cette poursuite dite frontalière est rendue possible par l’accord de coopération insulaire en matière policière signé par la France et les Pays Bas en octobre 2010 mais rendu applicable cinq ans plus tard. Comment cela se passe-t-il sur le terrain ? Éléments de réponse.

Ce qu’il est possible de faire

La zone de coopération insulaire comprend tous les territoires français et néerlandais, y compris leurs eaux territoriales respectives et leurs espaces aériens. Sont autorisés d’intervenir les gendarmes ainsi que les policiers nationaux (police aux frontières, PAF) pour la partie française ainsi que les fonctionnaires de police judiciaire de Sint Maarten.

Outre se prêter assistance, organiser des patrouilles mixtes, ils peuvent réaliser des observations et des poursuites transfrontalières.

Observation transfrontalière

• Dans le cadre d’une enquête judiciaire, les gendarmes ou agents de la PAF qui surveillent en partie française une personne présumée d’avoir participé à un fait puni d’une peine d’un an de prison au minimum, ou qui est susceptible de permettre d’identifier ou de localiser un autre individu présumé d’avoir participé à un fait puni d’une peine d’au moins un an de prison, peuvent aussi l’observer en partie hollandaise dans les lieux accessibles au public, dans des entreprises ou locaux de travail durant les heures d’ouverture.

Cela vaut à l’inverse pour les policiers de Sint Maarten.

Mais avant d’agir, une entraide judiciaire doit être présentée. En cas d’urgence, la demande n’est pas obligatoire à la condition notamment que le franchissement de la frontière soit communiqué.

• Tout comme dans le cas d’une poursuite transfrontalière, les gendarmes et agents de la PAF ne sont pas autorisés à interpeller un suspect en partie hollandaise et inversement et inversement pour les policiers de Sint Maarten. Les agents poursuivants doivent demander à leurs homologues d’appréhender le suspect pour établir son identité et/ou procéder à son arrestation.

Les agents peuvent emporter leurs armes de service mais ne doivent s’en servir qu’en cas de légitime défense.

Poursuite transfrontalière

• Si les gendarmes poursuivent une personne venant de commettre par exemple un homicide, des coups et blessures graves ou un vol en partie française, que cette personne passe la frontière, ils peuvent eux-aussi désormais la franchir sans en avoir demandé l’autorisation à St Maarten au vu du caractère urgent de l’opération.

Cela vaut à l’inverse pour les policiers de Sint Maarten vers la partie française.

• Néanmoins, les agents doivent en informer rapidement leurs homologues afin que ceux-ci puissent venir les rejoindre et apporter leur soutien. Si les agents demandent aux collègues qui poursuivent d’arrêter, ceux-ci doivent le faire.

La poursuite peut aussi concerner une personne évadée alors qu’elle se trouvait en état d’arrestation provisoire ou soustraite à l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté. Elle peut s’exercer sans limitation dans l’espace et dans le temps.

• Tout comme dans le cas d’une observation, les gendarmes et agents de la PAF ne sont pas autorisés à interpeller un suspect en partie hollandaise et inversement pour les policiers de Sint Maarten. Les agents poursuivants doivent demander à leurs homologues d’appréhender le suspect pour établir son identité et/ou procéder à son arrestation.

• Quelle que soit sa nationalité, la personne arrêtée peut être retenue pour être interrogée par les autorités du territoire où elle a été interpellée. Mais si elle n’a pas la nationalité française, elle ne peut être retenue plus de six heures par les gendarmes ou la PAF. Idem, si elle n’est pas hollandaise et qu’elle est retenue à Sint Maarten, les policiers doivent la remettre en liberté dans les six heures qui suivent son interpellation. À noter que les heures comprises entre minuit et 9 heures ne comptent pas.

La personne peut être retenue plus longtemps si une demande d’arrestation provisoire aux fins d’extradition a été formulée.

Infractions autorisant la réalisation d’une observation transfrontalière urgente ou non

Homicide volontaire, coups et blessures graves, infraction grave de nature sexuelle, incendie volontaire, contrefaçon et falsification de moyens de paiement, vol et recel aggravés, racket et extorsion de fonds, enlèvement, séquestration et prise d’otage, traite des êtres humains, trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs, destruction par explosifs, trafic illicite de matières toxiques, nuisibles, nucléaires et radioactives, actes de terrorisme, exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie, corruption, fraude, blanchiment du produit du crime, cybercriminalité, crimes contre l’environnement, y compris le trafic illicite d’espèces animales menacées et le trafic illicite d’espèces et d’essences végétales menacées, aide à l’entrée et au séjour irréguliers, trafic illicite d’organes et de tissus humains, racisme et xénophobie, trafic illicite de biens culturels, y compris antiquités et œuvres d’art, escroquerie, contrefaçon et piratage de produits, falsification de documents administratifs et trafic de faux, trafic illicite de substances hormonales et autres facteurs de croissance, détournement de moyen de transport, sabotage, participation à une organisation criminelle.

Les faits s’entendent d’un acte consommé, d’une simple tentative ou d’actes préparatoires délictueux. Ils sont toujours qualifiés selon le droit de la Partie requise.

Infractions autorisant la réalisation d’une poursuite transfrontalière

Il s’agit des mêmes faits + le délit de fuite à la suite d’un accident ayant entraîné la mort ou des blessures graves.

Les faits s’entendent d’un acte consommé, d’une simple tentative ou d’actes préparatoires délictueux. Ils sont toujours qualifiés selon le droit de la Partie requise.