2000 € d’amende pour travail dissimulé
Le 8 décembre 2015 les agents de l’URSSAF effectuent une opération de contrôle des commerces de Marigot. Ils se présentent à l’onglerie de F.H et tombent sur Mme W., esthéticienne. Elle travaille dans l’entreprise à temps plein depuis son ouverture en décembre 2012, mais n’est déclarée que depuis le 1er septembre 2015, date à laquelle elle commence à avoir un contrat et des bulletins de salaire. L’entreprise a employé une autre personne, Mme F., de janvier à octobre 2015, sans la déclarer. Toutes deux étaient payées en liquide, 950 euros par mois, pour 35 heures par semaine. La société n’a pas non plus été déclarée entre décembre 2012 et mai 2015.
F.H a depuis fermé son commerce suite à une baisse d'activité. Le gérant était convoqué devant le tribunal correctionnel jeudi 18 mai pour travail illégal par dissimulation d’activité et de salariés sur une période de deux ans et demi. « Je n’avais pas l’intention de ne pas déclarer » se défend le prévenu de 63 ans. Il met tout sur le dos du comptable. «Quand j’ai compris que le comptable n’avait rien fait j’en ai engagé un autre et me suis ensuite immédiatement déclaré » ajoute-t-il. Pour le vice-procureur Michaël Ohayon, cette défense est irrecevable : « il est patron, il a des prérogatives particulières, il doit s’assurer du respect de la réglementation ». D’autant plus que comme le soulève le président du tribunal Gérard Egron-Reverseau, F.H n’a changé de comptable qu’en octobre 2014. « Pendant deux ans vous avez remis à votre employée un salaire en cash, c’est pratique et moins cher », lui lance-t-il pour évoquer l'absence de règlement des charges sociales et patronales.
« Le phénomène du travail dissimulé est assez implanté à Saint-Martin au préjudice de la COM mais également de l’ensemble de la population » rappelle le vice-procureur dans son réquisitoire. Après en avoir délibéré le tribunal condamne F.H à 2 000 euros d’amende et reçoit la constitution en partie civile de la CGSS.
