Projet de loi de moralisation de la vie publique : les mesures concernant les élus de Saint-Martin

► Pas plus de trois mandats successifs

Le projet de loi prévoit que les élus ne pourront plus exercer plus de trois mandats identiques et successifs de député, de sénateur ou d’exécutif local, sauf pour les petites communes, afin de permettre un renouvellement de nos représentants.

Le président de la COM, le député et le sénateur de Saint-Martin sont donc concernés.

► Interdiction de recruter des membres de sa famille

Tout comme les membres du gouvernement, les députés et les sénateurs ne pourront plus employer des membres de leur famille. Les collaborateurs du cabinet du président de la Collectivité de Saint-Martin ne pourront plus non plus recruter des membres de leur famille.

► Avoir satisfait ses obligations fiscales

Les parlementaires qui ne justifient pas avoir satisfait à leurs obligations fiscales ne pourront plus rester en fonction. En l’absence de régularisation, le Conseil constitutionnel déchoira le parlementaire concerné. Reste à voir comment la vérification sera effectuée au niveau de Saint-Martin puisque la base fiscale locale est indépendante du fichier national.

► Modification du remboursement des frais

Un nouveau système de remboursement des frais réels des parlementaires sera mis en place : il se fera sur présentation des justificatifs de frais.

► Suppression de la réserve parlementaire

«Il est proposé de modifier la loi organique relative aux lois de finances pour interdire ce mécanisme hors d’âge, dont les risques de dérives clientélistes sont connus », indique François Bayrou.

Le montant correspondant à l’actuelle réserve parlementaire sera reversé, dans la plus prochaine loi de finances, à un fonds d’action pour les territoires et les projets d’intérêt général, transparent et soumis à des critères précis qui seront définis par les assemblées.

En 2016, le député Daniel Gibbs avait bénéficié de 130 000 euros au titre de la réserve parlementaire, qu’il avait distribué à des associations locales.

En 2016, le sénateur Guillaume Arnell avait bénéficié de quelque 150 000 euros dont 60 avaient été versés à la Collectivité afin de financer des programmes d’aménagement.

► Refonte du mode de financement public de la vie politique

«Alors que les partis politiques dépendent très largement du financement public, les règles qui s’appliquent à eux ne sont pas suffisantes, rendant possibles les abus ou les dérives », commente le ministre de la Justice. Parmi les mesures prises dans ce domaine, celle stipulant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques s’assurera que les comptes de tous les partis politiques recevant de l’argent public comprennent également ceux de leurs instances locales. Elle rendra publique l’intégralité de ces comptes selon une nomenclature définie par décret.

L’Union pour la démocratie présidée par Daniel Gibbs sera concernée car il s’agit d’un parti politique référencé. L’UD figure déjà dans les comptes observés au niveau national.