Mise en place de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) à Saint-Martin
L’article 107 de la loi du 07 octobre 2016 pour une République Numérique a institué la carte mobilité inclusion CMI, confirmée lors de la conférence nationale du handicap le 19 mai 2016. Le 1er janvier 2017, la CMI s’est substituée aux cartes de stationnement, d’invalidité et de priorité délivrées aux personnes handicapées. La CMI reprend les droits attachés aux trois cartes. Elle peut donc comporter trois mentions «Invalidité», «priorité» et «stationnement» ainsi que deux sous-mentions «besoin d’accompagnement» et «besoin d’accompagnement cécité».
À compter du 1er juillet prochain, le prix unitaire du Titre HT et hors frais d’affranchissement est fixé localement à 3,16€ car les notifications seront réalisées à Saint-Martin. Le conseil exécutif a autorisé le président Daniel Gibbs à signer la convention locale relative à la carte mobilité inclusion avec l’imprimerie nationale.
En 2016, le pôle Solidarité et Familles a délivré 405 cartes.
