Aéroport : le tribunal a rendu son délibéré
Le tribunal administratif de Saint-Martin a rendu son délibéré le 12 juin dans l’affaire opposant la préfecture et la Collectivité au sujet des terrains acquis pour l’extension de la piste de l’aéroport et la déviation de la route de Grand-Case ; il a rejeté la requête de la préfecture.
Celle-ci avait demandé au tribunal d’annuler la délibération du 20 décembre 2016 du conseil exécutif portant acquisition de foncier pour l’extension de la piste de l’aéroport et la déviation de la route de Grand-Case car elle estimait notamment que la COM avait commis une erreur manifeste d’appréciation en décidant d’acquérir la parcelle à un prix supérieur d’environ de 60% à l’évaluation de France Domaine, soit un dépassement de 2,5 millions d’euros.
Le tribunal a estimé d’une part «qu’il ne [ressortait] pas des pièces versées au dossier que la collectivité aurait fixé la valeur vénale de la parcelle litigieuse sans tenir compte de ses caractéristiques propres et notamment de son inconstructibilité». D’autre part, il considère que la réalisation du projet d’extension de la piste de l’aéroport de Grand Case présente un intérêt public. C’est pourquoi «compte tenu de l’ensemble de ces éléments le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation du prix d’acquisition de la parcelle doit être écarté ».
La préfète avait notamment fait valoir que «le prix de 80 euros par m2 retenu par le conseil territorial résultait d’un rapprochement non opportun avec des prix au m2 manifestement excessifs pour l’acquisition en 2011 par la collectivité de cinq autres parcelles situées autour de l’aéroport de Grand Case ». Et de préciser que «ces prix avaient été fixés entre 100 et 107, 5 euros par m2, alors qu’un acte notarié du 3 novembre 2010 établissait la valeur vénale de ces parcelles à 1 euro le m2 ».
