Trois comptables publics doivent 1,8 M€ à la COM
Trois comptables publics de la Collectivité ayant exercé respectivement en 2003, en 2005 et 2006 et de 2007 à 2009, ont été déclarés débiteurs envers la COM par la chambre territoriale des comptes de Saint-Martin (CTC). Ils sont débiteurs de la somme de 1 833 363 euros (777 857 + 814 077 + 214 428). La CTC avait été saisie par le procureur financier en 2011.
Ce dernier a estimé que «les comptables publics auraient manqué aux obligations qui leur incombaient en matière de diligences en vue de recouvrer les titres de recettes qu’ils avaient pris en charge» et qu’il s’agit de faits «susceptibles d’engager leur responsabilité personnelle». Précisément il leur est reproché de ne pas avoir recouvré onze titres d’un montant total de 2,14 millions d’euros auprès de neuf entreprises et de n’avoir engagé aucune poursuite à leur encontre sur une période courant de 1999 et 2005 pour l’ensemble. Ou d’avoir saisi l’huissier trop tard, les titres étant prescrits.
Il s’agissait de trois titres dus en 1999 et 2001 pour «non réalisation air stationnement» d’un montant total de 1,45 million d’euros par la Société des hôtels Caraïbes et de la Société Mob 2000 ; d’un titre dû en 2002 par la société Sindextour pour «participation construction » d’un montant de 105 844 euros ; des taxes sur les permis de construire dus en 2005 par les SCI du Dock et Macava-Sarl Cebis à hauteur de 246 340 euros et de cinq taxes sur les locations de véhicules dues en 2001 et 2003 par les sociétés Avis Mercury transport, Isabel, Paradise Car rental d’un montant total de 328 287 euros. Cela représente la somme de 2,145 millions d’euros dont les trois comptables sont débiteurs.
Toutefois, après instruction de l’affaire, il s’est avéré que deux titres dus par Isabel, un par Paradise Car Rental ainsi que celui dû par la SC du Dock avaient fait «l’objet de diligences suffisantes, soit que les sommes aient été recouvrées, soit que l’irrécouvrabilité ait été établie avant que les titres ne soient prescrits ». Aussi les trois comptables se trouvent être débiteurs au final de 1,83 million d’euros.
Pour leur défense, les comptables ont fait valoir des problèmes d’organisation au sein du service. L’un a mis en exergue «les difficultés qu’il a rencontrées pour d’une part remettre à niveau le poste comptable qui était «dans un état de délabrement indescriptible», et d’autre part mettre en recouvrement les titres en cause». Le deuxième a également souligné «les difficultés pour régulariser les écritures passées en double compte tenu de «l’état catastrophique du poste» et pour obtenir de l’ordonnateur la signature des oppositions à tiers détenteur afin de poursuivre le recouvrement des titres».
La chambre territoriale des comptes avait rendu son jugement en juin 2013. Les trois comptables avaient ensuite sollicité des remises gracieuses de la part de la Collectivité. La direction régionale des finances publiques de Guadeloupe (DRFIP) en avait alors fait part en décembre 2015 à la COM qui devait soumettre ces demandes au conseil territorial. N’ayant pas de réponse en avril 2017 de la part de la Collectivité, la DRFIP l’a de nouveau sollicitée pour savoir si elle accordait ou non ces remises gracieuses. Ces demandes ont finalement été examinées par le conseil exécutif en mai dernier et ce dernier a émis un avis défavorable.
