Alain Richardson : Le budget 2017 du président Gibbs ne tient que par un fil jurisprudentiel

"Pour une collectivité le vote du budget et l’acte politique et administratif le plus important.  Pour la Collectivité de Saint-Martin il en est de même.

Compte tenu de cette importance, les conditions et la procédure d’adoption et de vote du budget, ne pouvaient être laissées à la libre volonté de l’exécutif local (Le Président ou Maire), ni même de l’assemblée délibérante.

C’est donc pour cette raison que le Législateur organique a édicté directement dans la loi organique un cadre procédural  règlementaire et obligatoire basique pour l’adoption et le vote du budget. Pour la collectivité de Saint-Martin, ce cadre procédural est fixé à l’article LO 6361-3 de notre Loi Organique. Ce texte précise : « Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil territorial en décide ainsi par article ».

Pour notre jeune collectivité il est important que les procédures nettement définies soit dans la Loi Organique soit dans le règlement de notre Conseil Territorial, soient respectées et suivies afin que grâce à leur pérennité soit établie au sein du Conseil Territorial mais aussi sur le territoire une vraie culture de la procédure « parlementaire ». Car l’existence et le respect de procédures claires et nettement définies protègent l’expression démocratique,  mais aussi protègent des errements autocratiques, et tentatives dictatoriales d’un Exécutif local (Président) qui voudrait se croire tout puissant  et donc souhaitant ne faire qu’à sa tête.

Le 15 avril dernier lors du vote et de l’adoption du budget 2017 de la Collectivité, grande fut ma surprise de constater que le Président GIBBES n’a pas respecté la procédure règlementaire habituellement suivi  par tous ses prédécesseurs. Conscient du vice de procédure et des risques encourues pour la COM,  J’ai immédiatement interpellé son chef de cabinet de l’époque (M Hervé DORVIL) sur le fait que le Président n’a pas respecté la procédure et donc qu’il pourrait avoir un risque sérieux de remise en cause de la validité du budget. Après quelques instants, le chef de cabinet revint me voir en m’affirmant que pour eux tout est dans les règles.

Le 25 avril, par lettre recommandée avec accusé de réception, j’ai sollicité le Contrôle de légalité (Mme La Préfète) en l’interrogeant sur la validité du vote du budget dans ces termes :

« La procédure de vote adoptée par Le Président pour l’adoption de ce budget pose question. En effet il n’a été procédé qu’à un vote unique et global pour l’ensemble de la délibération n°1 qui englobait 7 articles dont l’article 1 portant sur l’adoption du Budget Primitif.

Pourtant le Budget des Collectivités doit être voté par nature au niveau des chapitres en recettes et en dépenses, puis un vote global sur le budget. La procédure règlementaire de vote du budget est donc celle de votes successifs par chapitre (en recettes et dépenses) puis au terme, un vote pour l’ensemble.

Je peux attester que tel a été le cas au sein du Conseil Territorial de SAINT-MARTIN au cours des 5 années où j’ai été simple Conseiller Territorial (de 2007 à 2012) et tel a été la procédure au cours de la période où j’ai été Président (2012 – 2013).

Le Budget Primitif 2017 de la Collectivité de SAINT-MARTIN n’a manifestement pas été adopté dans le respect de cette procédure, et donc il n’y a pas eu de votes successifs pour l’adoption des chapitres.

Je vous sollicite donc dans le cadre de votre mission de contrôle de légalité sur ces faits et je vous demande de bien vouloir m’indiquer dans les plus brefs délais votre appréciation sur :

- la régularité de la procédure de vote adoptée (un vote global et unique pour l’adoption de la délibération de 7 articles dont un relatif à l’adoption du budget). »

Dans sa réponse reçue le 23 mai, La Préfète, rappelle que pour la Collectivité de Saint-Martin la procédure de vote et d’adoption du budget est bien définie dans la Loi Organique instituant notre collectivité et plus précisément à l’article LO 6361-3.

Cette procédure n’a manifestement pas été respectée par le Président GIBBES. Toutefois, le Contrôle de légalité s’appuie sur des décisions jurisprudentielles relatives à des communes de 1994 puis 1999 et  une réponse ministérielle de 2004 pour faire une analogie et conclure que « le fait de ne pas procéder à un vote formel des chapitres n’est pas de nature à entacher d’illégalité la délibération adoptant le budget ». De la réponse Préfectorale, j’en conclu que la légalité du vote du budget et donc le budget ne tiendrait qu’à un fil jurisprudentiel et certainement pas par le respecte de la Loi Organique édictée pour Saint-Martin.

Hormis le fait que ces jurisprudences et réponses ministérielles présentées sont très antérieures au vote de notre loi organique (février 2007), que le cadre procédural d’adoption du budget dans la collectivité de Saint-Martin a été défini dans une loi « organique » et non une loi ordinaire ou un décret, que depuis la création de notre collectivité les 10 budgets primitifs et les divers budgets supplémentaires ont tous été adoptés conformément à l’article LO 6361-3 (votes chapitre par chapitre puis vote global), il y aurait beaucoup a en redire sur l’argumentation présentée par le Control de légalité.

Le Président GIBBES siège depuis 2007 au Conseil Territorial, il a été vice-président, pendant 5 ans il a été député, en d’autres termes il est censé être un vrai « sachant » expérimenté, car il a pris part à la procédure de vote de plus de 10 budgets et presque d’autant de budgets supplémentaires. Ne pas suivre la Loi et prendre le risque de voir le vote de son budget éventuellement entaché d’illégalité est inqualifiable.

Monsieur le Président vous affirmez depuis des années être Monsieur « méthode », si c’est simplement une volonté de vous singulariser et de vous démarquer de vos prédécesseurs faites-le dans d’autres domaines, mais respectez la Loi et ne faites pas courir à notre collectivité des risques inutiles (relevant d’un vrai « amateur »).

Rendez-vous donc le 29 juin pour le vote de votre budget supplémentaire."