La présidente de Pawsitive SXM poursuivie en justice
Son activité de refuge pour chiens était conforme à la réglementation jusqu’à ce qu’elle déménage de la rue de Hollande sur la parcelle AW 39 au Galion le 1er juillet 2014, voici ce qu’a pu noter le tribunal correctionnel de Saint-Martin devant lequel la présidente de l’association Pawsitive SXM, L. Morel, comparaissait jeudi matin. Après cette date, les choses se sont compliquées pour diverses raisons, notamment de communication et d’interprétation des événements.
Sommairement, la présidente de l’association est accusée d’avoir conduit des travaux sur une parcelle classée en zone naturelle et pour laquelle elle n’a signé aucune convention d’occupation avec la réserve naturelle de Saint-Martin en charge de la gestion de la dite parcelle. Une mise en demeure de stopper le chantier lui a été notifiée et elle ne l’a pas respectée. Ce sont deux infractions au code de l’environnement. De plus, elle est accusée de ne pas avoir déclaré son activité de refuge, ce qui est une troisième infraction, au code rural celle-ci.
LA PROPRIÉTÉ DE LA PARCELLE
Au tribunal, L. Morel explique qu’en 2014, Pierre Beauperthuy – décédé depuis- lui a proposé de s’installer dans l’ancien local qu’occupait la SPA, sur l’un de ses terrains au Galion, en l’occurrence la parcelle AW 39. Elle possède une lettre de sa part le prouvant. Elle argumente plus tard qu’elle a sollicité une AOT et que sa demande est en cours d’examen et que le bâtiment appartient à la COM. Mais ce terrain est la propriété de l’Etat (Conservatoire du littoral) et sa gestion a été confiée à la réserve naturelle à la création de celle-ci avance la partie civile. «Elle ne peut pas solliciter une AOT à la COM pour un terrain dont la COM n’a pas la compétence», a expliqué le directeur de la réserve, appelé à la barre par le parquet.
Se basant sur le décret du 3 septembre 1998 signé par le Premier ministre - «excusez du peu » - stipulant que la parcelle AW 39 relève du Conservatoire du littoral et est gérée par la réserve, le vice-procureur Michaël Ohayon considère que les faits d’avoir entrepris des travaux sur ce terrain ainsi que ceux de ne pas les avoir stoppés malgré la mise en demeure, sont parfaitement caractérisés.
LA LÉGALITÉ DE L’ACTIVITÉ
Si pour le refuge qui était situé rue de Hollande, L. Morel avait déclaré son activité auprès des services de la préfecture comme le veut la loi, elle ne l’aurait pas fait lorsqu’elle est arrivée au Galion. «Il semble qu’il y ait une confusion», note le vice-procureur qui constate, uniquement, une déclaration ICPE. A cette époque, les locaux au Galion n’ont donc pas fait l’objet d’une déclaration en préfecture conformément au code rural, comme l’indique un courrier émanant du préfet et en possession du parquet.
REFUS D’UN CONTRÔLE
Il est en outre reproché à la présidente de l’association Pawsitive SXM de s’être opposée à un contrôle d’un agent des services vétérinaire. A son arrivée, elle lui aurait demandé le motif du contrôle et interdit d’entrer chez elle. Il n’aurait pas indiqué le motif au prétexte qu’il ne le pouvait pas. S’en est certainement suivi «un dialogue de sourds» comme le suppose le vice-procureur, qui a tout de même duré trois-quarts d’heure et à l’issue duquel ledit agent en a conclu qu’elle s’opposait au contrôle.
«Je ne mets pas en doute la sincérité de Madame Morel dans son engagement, son combat et son investissement pour la cause animale, mais les choses doivent être faites dans les règles», a déclaré Michaël Ohayon qui a ainsi suggéré une peine d’emprisonnement avec sursis comme peine d’avertissement, une amende de 750 euros et comme peine principale la remise en état des lieux dans un délai de six mois. Le jugement a été mis en délibéré au 22 septembre.
L. Morel s’est défendue en affirmant avoir eu des autorisations du préfet de Région et de la DAF de Guadeloupe. A la barre, elle a insisté sur le fait que le responsable de la direction des services vétérinaires de Saint-Martin ne répondait pas à ses courriers et à ses demandes. Elle l’a même accusé «d’avoir occulté des documents». Elle indique qu'elle avait aussi reçu l'autorisation de la COM de transporter à l'époque les chiens (issus de la fourrière) de la rue de Hollande au Galion.
L'enquête concernant le refuge de Pawsitive avait débuté suite à une plainte formulée par des touristes auprès de la Collectivité dont les agents l'avait renvoyée vers la préfecture, compétente dans ce domaine. Ils avaient indiqué que le site était en mauvais état et les chiens sans eau et nourriture. Des contrôles sanitaires ont eu lieu. L'association avait été tenue de reloger les chiens dans des boxs respectant les normes mais ne l'avait pas fait «car elle considérait qu'elle n'avait pas à le faire». Puis des contrôles par des vétérinaires ont été réalisés attestant la bonne sante des animaux.
