Affaire des transats de Grand Case : le rapporteur public demande l’annulation de la délibération de la Collectivité

L’affaire des transats de la plage de Grand Case a été examinée par le tribunal administratif ce matin. Le rapporteur public demande l’annulation de la décision du conseil exécutif du 17 novembre 2015 au motif qu’il n’était pas compétent pour prendre ce type de décision. Lors de la rédaction de ses conclusions, le rapporteur public s’est basé sur le rôle et les compétences du conseil exécutif contenus dans la loi organique. Le CE peut prendre une décision si celle-ci a été demandée à titre individuel, si elle émane d’une proposition du président du conseil territorial ou si elle relève d'une compétence déléguée par le conseil territorial. Selon le rapporteur public, la décision du 17 novembre 2015 ne correspond à aucune de ces conditions.
Le jugement a été mis en délibéré au 24 juin.