Élections territoriales et législatives : les comptes de campagnes qui avaient été rejetés
À l’issue des élections législatives en 2002 et 2012, plusieurs comptes avaient été rejetés et des sanctions avaient été prises à l’encontre des candidats même s’ils n’avaient pas été élus.
Comptes de Louis Jeffry, Louis Mussington et Guillaume Arnell
En 2013, le conseil constitutionnel avait été saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) au sujet des candidatures au premier tour de Louis Jeffry, Louis Mussington et Guillaume Arnell.
La commission avait constaté le non-dépôt des comptes de Louis Jeffry et de Guillaume Arnell dans le délai légal, d’où leur rejet. Ils avaient été déclarés inéligibles chacun à une période d’un an à compter respectivement d’avril et mars 2013.
À Louis Mussington il avait été reproché de ne pas avoir inscrit des frais d’impression à hauteur de 435 euros dans le tableau de ses dépenses. Même si ce montant ne faisait pas dépasser le plafond des dépenses autorisées, ses comptes de campagne ont été jugés non conformes, donc rejetés. Louis Mussington avait été déclaré inéligible durant un an à partir d’avril 2013.
Comptes d’Alain Richardson
Alain Richardson, élu président de la COM en 2012, avait été rendu démissionnaire par le conseil d’État car il avait ouvert deux comptes bancaires auprès de la même banque côté français, l’un en euro, le second en dollar. Or la loi n’autorise qu’un compte bancaire. Il avait en outre été déclaré inéligible pour une durée de dix-huit mois à partir d’avril 2013, ce qui l’avait empêché de briguer le mandat de sénateur.
Comptes de Louis-Constant Fleming rejetés à deux reprises
Louis-Constant Fleming, élu premier président de la COM en 2007, avait dû démissionner en 2008 car la CNCCFP avait rejeté ses comptes de campagne. Précisément il lui était reproché de ne pas avoir ouvert de compte bancaire et d’avoir financé sa campagne à hauteur de 18 000 euros avec ses propres deniers, ce qui est interdit. Il avait été rendu inéligible pour une durée d'un an.
Cinq ans plus tôt, Louis-Constant Fleming était candidat aux élections législatives dans la quatrième circonscription de Guadeloupe qui comprenait alors Saint-Martin et avait vu ses comptes de campagne rejetés pour des raisons similaires. Il lui avait été reproché d’avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire financier, une somme de 10 755 euros et que ces dépenses représentent la quasi-totalité des dépenses de son compte de campagne et 18,1 % du plafond fixé à 59 417 euros pour l'élection considérée. Il avait été déclaré inéligible pour une période d’un an.
