10 ans de la COM : les compétences propres à Saint-Martin

Samedi prochain, la collectivité de Saint-Martin célèbrera ses dix ans. Le 15 juillet 2007 voyait le jour la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin. À cette occasion, Soualigapost.com reviendra tout au long de la semaine sur ce changement statutaire, ce qu’il a permis et ses limites. Aujourd’hui, zoom sur les compétences de la collectivité.

Le 7 décembre 2003 les Saint-Martinois étaient consultés sur l’avenir institutionnel de Saint-Martin. Il leur était proposé que Saint-Martin continue d’être régie selon l’article 73 (article définissant les règles des départements et régions d’outre-mer) ou devienne une collectivité au sens de l’article 74 de la Constitution française ; l’article 74 étant propre aux collectivités d’outre-mer et leur octroyant davantage d’autonomie. Plus des trois quarts des personnes qui se sont exprimées lors de ce référendum, ont fait le choix de l’article 74, choix qui se concrétisera quatre ans plus tard.

Le 21 février 2007 a été publiée au Journal officiel de la République française la loi organique numéro 2007-223 «portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer créant la collectivité de Saint-Martin, une collectivité d'outre-mer dotée de l'autonomie régie par l'article 74 de la Constitution». Elle entrera en vigueur le 15 juillet 2007.

Concrètement cela signifie que Saint-Martin n’est plus à partir de cette date une commune de la Guadeloupe. Elle ne fait plus partie non plus des Conseils régional et départemental de la Guadeloupe. La nouvelle collectivité cumule ces trois statuts : elle est à la fois une commune, une Région et un Département. Selon la loi organique, elle exerce les compétences dévolues à ces trois conseils (municipal, départemental et régional). Elle n’est donc plus soumise aux décisions de la Guadeloupe, voire de l’Etat dans certains domaines.

Saint-Martin dispose désormais de compétences qui lui sont propres en matière de :

- Fiscalité, droits et taxes,

- Circulation routière et transports routiers ; desserte maritime d'intérêt territorial ; immatriculation des navires ; création, aménagement et exploitation des ports maritimes, à l'exception du régime du travail ;

- Voirie ; droit domanial et des biens de la collectivité ;

- Accès au travail des étrangers ;

- Tourisme ;

- Création et organisation des services et des établissements publics de la collectivité.

-Urbanisme, construction, habitation, logement et énergie (compétences acquises en 2012)

Cela signifie que la COM de Saint-Martin est libre d’instaurer les règles qu’elle souhaite dans les domaines cités. C’est ainsi qu’elle a créé ses propres codes des impôts et de l’urbanisme. Elle peut appliquer des taxes ou impôts qui n’existent pas en métropole (TGCA, droit de licence et contribution des patentes) et inversement (suppression de la taxe d’habitation ou de l’ISF). Aux taxes en commun, elle peut appliquer le taux ou un abattement qu’elle souhaite (taxe de séjour, impôt sur le revenu).

Néanmoins, les décisions prises sont soumises au contrôle de la légalité de l’État. La préfecture peut aussi saisir le conseil d’État afin de s’assurer que les décisions sont prises sont conformes à la constitution française. Tel a été par exemple le cas lorsque la COM a instauré le prélèvement forfaitaire à hauteur de 30 % sur le RSA.

La Collectivité gère aussi le domaine domanial. C’est elle qui délivre les autorisations d’occupation de la voie publique, réglemente l’utilisation des plages.

Au niveau des écoles, comme toutes les communes la COM gère les écoles primaires et le périscolaire, tout comme les conseils départementaux, elle gère les collèges et tout comme les conseils régionaux elle gère les lycées.

Dans certains domaines de compétences, elle applique les mêmes lois qu’en métropole. Par exemple, en matière de logement, elle a récemment choisi de rendre obligatoire le détecteur de fumée dans les habitations que la France avait imposé quelques mois plus tôt. Ayant la compétence logement, le détecteur n’était pas obligatoire si la COM ne le décidait pas.

Ayant la circulation routière et transports routiers, la COM est propriétaire de ses routes, c’est à elle de les construire et de les entretenir. La classification route départementale, route nationale, etc., n’existe plus à Saint-Martin. Même si l’on continue de dire la RN 7. De même pour le permis de conduire, ayant fait le choix de cette compétence, elle doit gérer son propre système de permis. Elle a donc créé sa propre base mais aussi son propre titre, son propre permis de conduire. Elle a choisi de reprendre les mêmes dispositions qu’en France métropolitaine, à l’exception des points.

La Collectivité de Saint-Martin dispose d'un champ de compétences relativement large qui la rend autonome et indépendante de la France dans un certain nombre de domaines. Néanmoins, dix ans après sa création, elle ne parvient pas à en jouir pleinement par manque de moyens financiers et humains.

À suivre… Retour sur le référendum de 2003, Les limites de l'évolution statutaire, Zoom sur la fiscalité