Budget de la CTOS : la préfète saisit la Chambre des comptes

La préfète déléguée de Saint-Martin a saisi la chambre territoriale des comptes au sujet du budget 2017 de la caisse territoriale des œuvres scolaires (CTOS) au motif qu’il a été adopté hors délai. Selon le code général des collectivités locales, «si le budget n’est pas adopté avant le 31 mars de l’exercice auquel il s’applique ou avant le 15 avril de l’année de renouvellement des organes délibérants, le représentant de l’Etat dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l’Etat règle le budget et le rend exécutoire ».

Cependant la chambre territoriale des comptes a eu une autre interprétation. «Le budget primitif de l’exercice 2017 de la caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint-Martin a été valablement adopté avant l’introduction de la saisine préfectorale ; ainsi, au moment de la saisine de la chambre, le préfet disposait d’un budget exécutoire voté par le conseil d’administration de la caisse territoriale», considère-t-elle. Aussi a-t-elle déclaré irrecevable la saisine de la préfète.

Quelques semaines plus tôt, la préfète avait saisi la chambre territoriale des comptes au sujet du budget de la CCISM, et sa saisine avait été aussi été déclarée irrecevable car formulée trop tard.