Réseau d’eau potable défectueux : la COM en position de force pour imposer des réparations aux particuliers
Lors de l’audience le 10 juin dernier, le rapporteur public avait soutenu que les travaux à effectuer sur le réseau d’eau potable de la Baie orientale étaient d’intérêt général, donc qu’il appartenait à la Collectivité de les effectuer. Et cela bien qu’il soit acté que ledit réseau soit privé puisque situé à l’intérieur du lotissement. Mais finalement, le tribunal administratif a tranché et rejeté la requête de l’association syndicale libre (ASL) qui visait l’annulation de la mise en demeure de la COM d’effectuer dans un délai de trois mois les travaux.
Si l’intérêt général avait été retenu, cela aurait certainement pu inciter d’autres lotissements privés à solliciter la collectivité à réparer leur réseau d’eau potable. Car ce cas n’est pas isolé. Il existe à Saint-Martin un certain nombre de lotissements privés dont les réseaux sont en très mauvais état. Tel est le cas de la zone de l’Anse Marcel, de Mont Choisy, des Terres Basses ou même encore de lotissements à Concordia.
Les réseaux sont en très mauvais état car ils n’ont jamais été entretenus et aujourd’hui, la facture apparaît très élevée - plusieurs dizaines de milliers d’euros - pour les copropriétaires pour réaliser les travaux nécessaires. En attendant, ce sont les factures d’eau qui sont salées : les canalisations sont en effet à l’origine de très importantes fuites d’eau. Il y a trois ans, la Générale des Eaux estimait les pertes à la Baie orientale à 60 mètres cubes par heure et à 150 mètres cubes par heure sur l’ensemble de la partie française.
Les conséquences sont immédiates : la Générale des Eaux est obligée d’acheter plus d’eau à l’usine de production (dont les tarifs de vente sont élevés et ont déjà été dénoncés par la chambre territoriale des comptes) pour pouvoir distribuer le volume consommé. Au final, c’est le consommateur qui paie cette eau qui se perd dans les canalisations poreuses non entretenues.
Jusqu’alors, l’ambiguïté de la propriété des réseaux – et donc savoir à qui il appartenait de faire les travaux- avait joué pour lancer d’éventuels chantiers. Mais la décision du tribunal administratif dans l’affaire de l’ASL de la Baie orientale est claire et permet ainsi à la Collectivité de se dégager de toute responsabilité. Et surtout elle l’autorise à pouvoir notifier des mises en demeure afin d’obliger les particuliers à effectuer des travaux sur les réseau d’eau potable les plus abîmés.
